Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBILIERES ET FINANCIERES (SO.CA.F) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Caution mutuelle des professions immobilières et foncières

Jean X... et Mme Andrée X... et de la société à responsabilité limitée Agence de Cornouailles, 4 / de la Société de caution des professions immobilières et foncières dont le siège est à Paris (15e),

domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale), au profit : 1 ) de la Société de caution

« CONDAMNER Monsieur [E] [M] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 9 155,49 avec intérêts au taux de 0,65 % l'an à compter du 17/07/2024, date du décompte en sa qualité de caution

(société GID) jusqu'au 21 octobre 1992 ; que la société GID avait souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société la Mutuelle du Mans assurances (MMA) et que la Société de caution mutuelle

septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société In Extenso Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société de caution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières

; que la SCP notariale a assigné l'agent immobilier et la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) en paiement du montant de la somme impayée ; Attendu que la SOCAF

lors de la conclusion du contrat le banquier justifiait avoir satisfait à cette obligation ; que l'exposante faisait valoir que la caution exerçait la profession d'ophtalmologue, associée d'une société

de garantir les remboursements ou restitutions des versements ou remises reçus à l'occasion de l'administration des biens d'autrui, et qu'un cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans

[Z] [F] à lui régler la somme de 6.000,00 Euros au titre de son cautionnement du Prêt professionnel n° 10278 07234 00020708103, outre intérêts postérieurs à cette date au taux légal ; Juger qu'il n'y

ordonnance du Tribunal de Commerce de Paris du 17 décembre 2019 21, place de la République 75003 PARIS représentée par Me Lysa HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2376 Société SOCIETE DE CAUTION

la condition suspensive prévue à l'acte, et la société Home service ayant été mise en redressement judiciaire, les époux Z... ont déclaré leur créance et demandé, le 12 février 1988, à la Société de caution

* 20.494,60 € au titre de son engagement de caution du prêt professionnel n°10096 18009 00077341209, outre intérêts au taux contractuel de 3,25% à compter de la mise en demeure du 3 mai 2024 jusqu'à

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/02497 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZSG AFFAIRE : SOCIÉTÉ DE CAUTION