sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subies sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause

Y... en imputant au piéton une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé, d'une part, que M.

roue, est seul à l'origine de son aspiration par le passage d'un premier véhicule, qui a pu l'éviter, et de sa chute sous les roues du second ; qu'ainsi la triple faute inexcusable de la victime est la cause

base légale au regard de l'article 3, alinéa 1, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la faute inexcusable de la victime n'exclut son indemnisation que lorsqu'elle est la cause

la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la cause

éclairée et l'avait averti de son arrivée en faisant des appels de phare ; que l'inattention de X... qui a omis de s'assurer qu'aucun véhicule prioritaire ne circulait sur sa gauche a été dès lors la cause

faits, moyens et demandes, le tribunal de première instance de Nouméa a : - déclaré recevable la demande présentée par les consorts X..., - dit que Landry X... avait commis une faute inexcusable, cause

D..., domiciliés tous huit [...], 11°/ à la Caisse générale de sécurité sociale, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Z... avait pour cause exclusive la faute de M. A..., que M.

sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause

En l'absence de faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, le tribunal a dit que M. Y... a droit à l'indemnisation de ses préjudices, a alloué une provision et a ordonné une expertise. M.

Qu'il résulte, en conséquence, de ces éléments simples que l'accident a pour cause exclusive, la vitesse excessive du véhicule CX, ayant eu pour effet d'empêcher son conducteur soit de maîtriser sa trajectoire

accéléré l'allure de son véhicule, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 et R. 20 du Code de la route; alors, de deuxième part, que seule sa faute, constituant la cause

Elle relève que la faute commise par André Z... est la cause exclusive de l'accident en raison de sa vitesse excessive par temps de brouillard et son défaut de maîtrise.

préjudice moral qu'ils avaient subi alors, selon le moyen, que le gardien d'une chose est exonéré de toute responsabilité si la faute de la victime, même prévisible, mais irrésistible, constitue la cause

319 du Code pénal ; qu'ils ont justement constaté le lien de causalité entre ladite faute et les blessures subies par la victime" ; "alors, d'une part, que la faute du salarié, lorsqu'elle est la cause

EPILEPTIQUE AU COURS DE SON TRAVAIL ET EN TOMBANT SUR LE SOL S'EST FRACTURE LE CRANE, BLESSURE QUI A PROVOQUE SON DECES, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE

exclusive de l'accident de la circulation ; qu'en se fondant, pour affirmer que la faute de Brigitte X...ne constituait pas la cause exclusive de l'accident, sur la circonstance que pendant la glissade