AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Cette irrégularité constitue, conformément au texte susvisé, une cause de nullité du contrat.

partie civile prévue par l'article 53 de la loi de 1881 n'étant pas d'ordre public et ne visant ni à protéger la liberté d'expression, ni à garantir les droits de la défense, elle ne constitue pas une cause

livraison d'un bien ou d'une prestation de service soumis aux dispositions du code de la consommation ne peut exiger le remboursement des sommes prêtées lorsque le contrat principal est affecté de causes

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la société ETABLISSEMENT AUTO CLEAN de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE «conformément à l'article 1116 du code civil le dol constitue une cause

Y..., en qualité de président ; qu'il en résulte que l'association CMSA a fait disparaître la cause de nullité avant que le juge ne statue ; qu'en déclarant l'action de l'association CMSA irrecevable en

caducité de la déclaration mais une cause de nullité de cette dernière ; que la mauvaise foi constatée au titre de l'article 21-5 du code civil constitue l'un des cas de fraude visés à l'article 26-4 du

des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général ; qu'en jugeant, sans même

; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'erreur consécutive au dol d'un tiers à la convention est une cause de nullité lorsqu'elle porte sur la substance même du contrat ; qu'en se fondant, pour dire

qu'elle bénéficiait statutairement de la liberté d'agir sur les équipements confiés dès lors qu'elle respectait la règle de l'unanimité, ni que l'omission de rédaction d'un procès-verbal n'était pas une cause

n'engage sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur en raison d'une méconnaissance par le vendeur de ses obligations résultant d'un démarchage que s'il accorde le crédit demandé en connaissance de la cause

visent des actes d'instruction accomplis antérieurement à l'arrêt de la chambre d'accusation du 11 juin 1997 ayant statué sur une requête en nullité présentée par l'intéressé, et que ces causes de nullité

de la chose vendue ; Attendu que la société Maxfield fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2008) d'avoir annulé la vente alors, selon le moyen : 1° / que l'erreur n'est une cause

cautionnement et de rejeter en conséquence les demandes formées à l'encontre de Monsieur [R] ; ALORS QUE, comme l'a rappelé le jugement attaqué lui-même, il appartient à celui qui invoque une cause

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marques de l’Union européenne figuratives MAY TEA – Enregistrement international des marques figuratives antérieures МАЙСКИЙ – Enregistrement international

de dix ans, et sur lequel il exerce l'autorité parentale, réside chez sa grand-mère paternelle Mme Y... qui a confirmé à l'enquêtrice sa volonté de s'occuper de l'enfant en l'absence du père ; aucune cause

Cette cause de nullité ne peut prospérer.

[N] faisait valoir que la cause de nullité du mariage ne s'est trouvée révélée que par le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 10 mai 2023, condamnant Mme [A] pour faits de violence commis à l'encontre