de la même catégorie professionnelle au sens de ces dispositions les salariés relevant du même coefficient dans la classification applicable et occupant un même type d'emploi, c'est-à-dire exerçant des

deux, la chambre de commerce et d'industrie réalise (...) une étude visant à déterminer l'importance économique des catégories et, le cas échéant, des sous-catégories professionnelles. / (...)

X..., ouvrier d'Etat dépendant du ministère de la défense nationale en service au Maroc a vu sa pension liquidée sur la base du salaire correspondant à la catégorie professionnelle à laquelle il appartenait

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les

professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les

La fédération et les syndicats n'étant pas parvenus à un accord sur les catégories professionnelles, celles-ci ont été déterminées dans un document unilatéral établi par l'employeur le 15 décembre 2023

professionnelles ; que la catégorie professionnelle s'entend comme la catégorie où les salariés exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation commune ; que la liste des

considérations étrangères aux compétences professionnelles ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la définition des catégories professionnelles résultant du document unilatéral

employés ; que Mme [Z], agent de maîtrise, considère que le fait d'appartenir à une catégorie professionnelle ne peut pas justifier une différence de traitement, même prévue dans le cadre d'

professionnelle ; qu'appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA VICTIME APPARTENAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE

QUE CES ETABLISSEMENTS SONT GEOGRAPHIQUEMENT DISTINCTS ET BENEFICIENT D'UNE GESTION AUTONOME ET D'AUTRE PART QU'ILS EXERCENT DES ACTIVITES QUI, QUOIQUE COMPLEMENTAIRES N'APPARTIENNENT PAS A LA MEME CATEGORIE

professionnelles ne résultait pas d'une intention de cibler certains salariés ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les catégories professionnelles relevant du service commercial

de la même catégorie professionnelle au sens de ces dispositions les salariés relevant du même coefficient dans la classification applicable et occupant un même type d'emploi, c'est-à-dire exerçant des

Appartiennent à une même catégorie professionnelle les salariés qui exercent dans l'entreprise des activités de même nature supposant une formation professionnelle commune. 11.

de l'année 2010, de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que seules sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories

professionnelles distinctes ou des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes ; qu'en opposant à une présomption de justification des différences résultant

professionnelles/catégories d'emploi", plutôt que les "catégories professionnelles", de même que le refus de rajouter le critère de la polyvalence au titre des qualités professionnelles ne constituent