CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X...

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code n'entre pas dans les cas

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 774 F-B Pourvoi n° Y 23-10.486

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 janvier 2019 Rejet M.

réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement des indemnités subséquentes ; qu'en cause d'appel il a formé des demandes au titre de la contrepartie obligatoire en repos et au titre des repos

U..., domicilié [...] , 7°/ les Caisses sociales de Monaco, dont le siège est [...] ), défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° B 15-19.772 formé par : 1°/ Mme M...

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation partielle sans renvoi M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M.

En ce cas, l'avis est obligatoirement motivé et peut être rendu public par le ministre chargé de la culture ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : Au vu de l'avis émis par la commission de classification

En ce cas, l'avis est obligatoirement motivé et peut être rendu public par le ministre chargé de la culture " ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : " Au vu de l'avis émis par la commission de

d'illégalité externe la décision de la commission de recours de l'invalidité du 24 novembre 2021 qui prend en considération cet avis ; - la commission consultative médicale (CCM) n'a pas été saisie dans un cas

Nationale Suisse en cas d'accidents (SUVA) et à la Caisse d'Assurance Vieillesse et Survivants (AVS) la contre-valeur en francs français du montant intégral de leurs débours fixés en francs suisses, et

Elle juge que le constat de l'atteinte causée à l'effet utile des directives par l'opposabilité au tiers victime de la nullité du contrat ne saurait être remis en cause par la possibilité que soit versée

[D] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Ces travaux constituent en tout état de cause un mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des boisements.

que le dossier ferait apparaître une valeur de l'emprise au sol et des espaces de pleine terre erronée, le requérant ne précise pas quelles dispositions du code de l'urbanisme relatives aux pièces obligatoires