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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 895 résultats pour « caractère personnel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.
Article 3
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.
Article 84
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.
Article 5 bis
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
Article R50-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
L'enregistrement des données à caractère personnel dans le fichier est réalisé directement par les personnes autorisées ou habilitées.
Article R53-21-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Article D6323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22
Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en leur sein.
Article R142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont :
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24
Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes :
Article R241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75
Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article L. 241-2, les données à caractère personnel et informations suivantes :
Article 1
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de l'armée de terre, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Concerto. 2° L'identification et la localisation des personnels civils et des personnels
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Orchestra Air. 2° L'identification et la localisation des personnels
Article Annexe
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS 1° Civilité. B. ― Situation familiale 1° Situation matrimoniale. II. - Données relatives à la vie professionnelle 1° Formations professionnelles (initiale, continue).
Article R5151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 24
Conformément aux dispositions de l'article L. 5151-6, est autorisée la création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA).
Article 95
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
Article 5-5
Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 5° de l'article 1er sont les suivantes :
Article 5-7
Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 6° de l'article 1er sont les suivantes :
Article 2
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles mentionnées en annexe du présent arrêté, relatives :
Article 94
Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.
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