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15 191 résultats pour « caractère limitatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300316

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a un caractère

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300317

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a un caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300318

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a un caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300319

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a un caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300320

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a un caractère

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708105

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

de la décision attaquée : Considérant que l'énumération des motifs sérieux et légitimes figurant à l'alinéa 2 de l'article R. 443-13 du code de la construction et de l'habitation précité n'a pas un caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007780941

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

ces installations par les élèves d'autres établissements scolaires et les clubs sportifs, telle qu'elle est prévue, n'est pas de nature à enlever à la réalisation des installations par la ville le caractère

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618830

Admin. suprême

27 juillet 1984

27 juillet 1984

Considérant qu'aux termes de l'article 280 du code général des impôts, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique : "... 1 ... 1° ... b Aux prestations de service de caractère

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835472

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

sondages sont par suite soumis à l'interdiction posée par le premier alinéa de l'article 11, sous réserve des exceptions prévues par le deuxième et le troisième alinéas de cet article, lesquels ont un caractère

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032484113

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

) d) les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions, qui ont un caractère

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143090

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Il résulte de ces différentes dispositions que les arrêtés délimitant les zones de montagne pour l'application des dispositions de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme sont visés, de façon limitative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10784

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de recours au contrat de travail à durée déterminée et retient notamment le remplacement d'un salarié pour absence et l'hypothèse de l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'au caractère

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300286

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

du code civil, ensemble les articles 1719 et 1725 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la liste des charges récupérables prévue en annexe au décret du 26 août 1987 a un caractère

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

la dotation File active de 2023 calculé sur la base de la valeur du point 2022 s’élève à 5 039 282 euros, au lieu de 4 805 689 euros attribués ; - l’administration ne peut valablement opposer le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02177

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

X..., quand il ressortait des dispositions claires et précises de cet avis médical que la proposition de reclassement au poste de «travail de bureau » ne revêtait aucun caractère limitatif, la cour d'appel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300412_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient que la décision est fondée sur le dépassement de l’enveloppe budgétaire limitative accordée à M. A..., que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041705707

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Selon le paragraphe 130 des commentaires attaqués : " Le paragraphe 2 du protocole susvisé n'ayant pas un caractère limitatif, il convient de considérer que le même caractère doit être reconnu aux droits

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462448.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

détachable de cette prétendue décision par rapport à l'exécution du permis ne sont de nature, par eux-mêmes, à caractériser l'existence d'une décision faisant grief ; - d'une erreur de droit au regard du caractère

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142030

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les cinq ans qui ont précédé cette demande ; c) Contre le légataire ; que cette énumération revêt un caractère

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58800

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

faire passer des écritures ou à passer ou faire passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; que le caractère

Source officielle