AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da66
30 mars 2011
30 mars 2011
Sur le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués, il observe que le caractère volontaire ou non de la destruction est sans lien avec son préjudice moral, que la Caisse n'a pas pris les précautions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301654
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Il apparaît dès lors que l'acte du 5 mai 2004 ne constitue pas un titre exigé par la loi en matière de servitude de passage et que son caractère équivoque ne peut même en faire un commencement de preuve
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400416_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
terrain privé sont, " d'après la jurisprudence " , perpétuelles, inaliénables
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507724_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir et il a été porté atteinte aux principes de transparence, d'impartialité et de gestion du domaine public, les biens du domaine public étant inaliénables
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d766
16 février 2011
16 février 2011
Il convient cependant d'une part d'admettre que le bien n'est pas inaliénable pour autant, contrairement à ce que soutient l'intimé et de constater d'autre part qu'il n'est pas démontré que le créancier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103396_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
Source officielle4ème chambre
DTA_2101989_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100093
8 février 2023
8 février 2023
le but poursuivi ; qu'en affirmant, de manière générale, pour accueillir l'exception de courte citation, que l'ouvrage était de qualité et que les citations litigieuses étaient justifiées par son caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11000
16 novembre 2016
16 novembre 2016
En fait tout le problème réside dans le fait que vous aviez considéré le montant de 700 000 Fr. comme inaliénable, mais alors le bonus inaliénable n'est plus un bonus.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501811_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
H... et autres est irrecevable dès lors que la délibération attaquée présente le caractère d’un acte préparatoire. 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdd8631b6577130f0bb541f
5 septembre 2018
5 septembre 2018
F... a déposé son rapport le 30 septembre 2009 en concluant 'au caractère satisfaisant et à la conformité contractuelle des travaux réalisés par la société Arimage, lesquels avaient permis de réguler le
Source officielle3e chambre civile
696a352fcdc6046d47858fe2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par jugement du 23 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Carcassonne a notamment : débouté la commune de [Localité 14] de son action en nullité de la vente fondée sur le caractère public du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OOPH S.A. CATERPILLAR FINANCE FRANCEc/S.A
6979eb8acdc6046d47f76e7d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
CW05 - Godet pelle Canginibenne godet cable 300mm neuf - Godet pelle Canginibenne godet terrassement revers 400mm - Godet pelle Canginibenne godet terrassement 500mm - Godet curage orientable/inclinable
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229f0d2fa6fd0f80404af
20 avril 2023
20 avril 2023
[H], Me [F], indique qu'elle n'entend pas constituer avocat en raison du caractère impécunieux de la procédure, souligne que si les 3 premières échéances du plan ont été réglées, la quatrième annuité du
Source officielleciv1
61372294cd580146773feb9f
9 janvier 1996
9 janvier 1996
pour chacun des légataires universels d'une quantité maximum de 10 hectares de terres à son choix" ; que par testament du 22 janvier 1949, d'une part, il prescrivait que ses propriétés seraient "inaliénables
Source officielleJEX cab 3
69d6aae2cdc6046d478f8522
7 avril 2026
7 avril 2026
Sa mauvaise foi et le caractère dilatoire d’une précédente procédure qu’il avait engagée a été reconnue par jugement rendu le 25 février 2025.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. () ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d68a
18 janvier 2011
18 janvier 2011
X... qui a été poursuivi pour avoir « mis en vente divers lots qui, ayant le caractère d'archives publiques au sens du Code du patrimoine, avaient été revendiqués par la direction des archives de France
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03137_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Cette mention doit apparaître de manière visible, lisible et inaltérable sur la couverture de la publication et sur chaque unité de son conditionnement.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2302802_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour
Source officiellePage 7 sur 27