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524 résultats pour « caractère inaliénable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da66

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Sur le montant des dommages et intérêts qui lui ont été alloués, il observe que le caractère volontaire ou non de la destruction est sans lien avec son préjudice moral, que la Caisse n'a pas pris les précautions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301654

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Il apparaît dès lors que l'acte du 5 mai 2004 ne constitue pas un titre exigé par la loi en matière de servitude de passage et que son caractère équivoque ne peut même en faire un commencement de preuve

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400416_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

terrain privé sont, " d'après la jurisprudence " , perpétuelles, inaliénables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507724_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

entachée d'un détournement de procédure et de pouvoir et il a été porté atteinte aux principes de transparence, d'impartialité et de gestion du domaine public, les biens du domaine public étant inaliénables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d766

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Il convient cependant d'une part d'admettre que le bien n'est pas inaliénable pour autant, contrairement à ce que soutient l'intimé et de constater d'autre part qu'il n'est pas démontré que le créancier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103396_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101989_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100093

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

le but poursuivi ; qu'en affirmant, de manière générale, pour accueillir l'exception de courte citation, que l'ouvrage était de qualité et que les citations litigieuses étaient justifiées par son caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11000

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

En fait tout le problème réside dans le fait que vous aviez considéré le montant de 700 000 Fr. comme inaliénable, mais alors le bonus inaliénable n'est plus un bonus.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2501811_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

H... et autres est irrecevable dès lors que la délibération attaquée présente le caractère d’un acte préparatoire. 7.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd8631b6577130f0bb541f

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

F... a déposé son rapport le 30 septembre 2009 en concluant 'au caractère satisfaisant et à la conformité contractuelle des travaux réalisés par la société Arimage, lesquels avaient permis de réguler le

Source officielle
CA

3e chambre civile

696a352fcdc6046d47858fe2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par jugement du 23 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Carcassonne a notamment : débouté la commune de [Localité 14] de son action en nullité de la vente fondée sur le caractère public du

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7J-OOPH S.A. CATERPILLAR FINANCE FRANCEc/S.A

6979eb8acdc6046d47f76e7d

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

CW05 - Godet pelle Canginibenne godet cable 300mm neuf - Godet pelle Canginibenne godet terrassement revers 400mm - Godet pelle Canginibenne godet terrassement 500mm - Godet curage orientable/inclinable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229f0d2fa6fd0f80404af

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[H], Me [F], indique qu'elle n'entend pas constituer avocat en raison du caractère impécunieux de la procédure, souligne que si les 3 premières échéances du plan ont été réglées, la quatrième annuité du

Source officielle
CC

civ1

61372294cd580146773feb9f

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

pour chacun des légataires universels d'une quantité maximum de 10 hectares de terres à son choix" ; que par testament du 22 janvier 1949, d'une part, il prescrivait que ses propriétés seraient "inaliénables

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69d6aae2cdc6046d478f8522

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sa mauvaise foi et le caractère dilatoire d’une précédente procédure qu’il avait engagée a été reconnue par jugement rendu le 25 février 2025.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05234_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. () ". 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d68a

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

X... qui a été poursuivi pour avoir « mis en vente divers lots qui, ayant le caractère d'archives publiques au sens du Code du patrimoine, avaient été revendiqués par la direction des archives de France

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03137_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Cette mention doit apparaître de manière visible, lisible et inaltérable sur la couverture de la publication et sur chaque unité de son conditionnement.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302802_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour

Source officielle

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