Roses ou Hulder Holland ont utilisé des dénominations variétales comme marques et que les cinq marques en question ont perdu leur caractère distinctif ; Attendu qu'en s'abstenant d'examiner si, tout

de Châteauneuf du Pape (le syndicat local) titulaire du droit d'auteur sur une bouteille de type bourguignonne portant en relief dans le verre les armes pontificales entourées de l'inscription en caractères

des marques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Néocom multimédia fait grief à l'arrêt d'annuler les marques "Gay infos magazine" et "Gay", alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère

distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés et exclut le caractère distinctif pour : - les signes ou dénominations qui, dans le langage

distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou

Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination commune.'

usuel, générique et descriptif, de la marque enregistrée sous les numéros 1.027.854 alors, selon le pourvoi, qu'on ne peut se prévaloir du dépôt d'une marque devenue, dès avant son dépôt, une dénomination

X... de mots clés correspondant aux marques, à la dénomination sociale et au nom commercial de la société Auto IES ne présenterait pas un caractère répréhensible, la cassation à intervenir sur l'un ou

condamner la société Cofidis à lui payer des dommages-intérêts pour publicité illicite, l'arrêt infirmatif attaqué relève que la publicité litigieuse qui ne vantait pas la société Cofidis sous sa dénomination

avec la société Jeca, qui commercialise et distribue des produits de charcuterie, dont les préparations « mousserelle » ; que, reprochant à la société Jeca de commercialiser une terrine sous la dénomination

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

La requête initiale mentionne bien la dénomination de la personne morale, à savoir Eiffage génie civil, et par ailleurs l'employeur ne justifie d'aucun grief à l'appui de cette irrégularité, il s'agit

SOCIETE HELIOSCOPIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 septembre 2005 du ministre de la santé et des solidarités portant radiation de la ligne de nomenclature générique

s'entendent du nom commercial, de l'enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d'exercice sont identifiés ou reconnus. /

FERMETURES' tant à titre de dénomination sociale, que de nom commercial, de nom de domaine et d'enseigne.

constituent un groupe générique.

l'Institut National de la Propriété Industrielle, la marque "Perspectives" enregistrée sous le n° 1.149.997 pour désigner notamment des publications périodiques et utilisait antérieurement cette dénomination

générique de ces termes, la chambre des appels correctionnels a violé les articles susvisés" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les