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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300241

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, leur conférer un caractère contractuel ; qu'en se bornant à énoncer en termes généraux, pour juger que les dispositions du règlement du lotissement n'avaient

Source officielle

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CC

civ3

6137217acd580146773f4151

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 octobre 1989), qui a constaté la caducité de l'acte sous seing privé de vente d'un immeuble consentie par l'association Alliance, aux droits de laquelle se

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200229

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[I] ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de l'appel par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ3

61372457cd58014677414b4d

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

pour que la vente soit déclarée parfaite ; Attendu que la société Immobilier et informatique fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de caducité

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404500

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

X... ait été maintenu après le licenciement de ce dernier, qu'en énonçant pour écarter le caractère économique du licenciement, qu'il n'était pas démontré que le poste de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00645

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

dès lors pas si l'engagement de caution de Mme P... n'était pas inadapté à ses capacités financières telles qu'elles résultaient des pièces produites par la banque, pour se borner à retenir que Mme P.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00216

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de cautions de la société au titre du prêt souscrit le 1er mars 2007 alors, selon le moyen, que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution, indépendamment du caractère

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423584

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

Marie-Thérèse, veuve Y..., la rente d'accident du travail est un bien propre en raison de sa nature de pension à caractère personnel de sorte qu'elle ne tombe pas en communauté ; X...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00135

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de cette société holding à rembourser le prêt qui lui a été octroyé dépendent, non pas de ses capacités financières propres, mais exclusivement de la capacité de la société dont elle a acquis les actions

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CC

comm

613723c0cd5801467740db43

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

l'arrêt du rejet de cette prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui permet à sa cliente de s'endetter dans une mesure excédant ses capacités

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea66

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

nouveau Code de procédure civile dont la rédaction est exempte de la moindre ambiguité puisqu'il y est énoncé : "constituent une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100816

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

financières, dès lors que l'opération n'aurait correspondu d'évidence ni à ses besoins ni à ses capacités financières, quand une telle appréciation relative aux besoins et aux capacités financières de

Source officielle
CA

Référés

69df2526cdc6046d47483e81

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce qu'il justifierait du caractère sérieux de ses moyens d'appel caractérisés notamment par sa capacité à honorer sans délai

Source officielle
CC

civ2

61372495cd58014677416b26

Cassation

8 septembre 2005

8 septembre 2005

demande d'ordonnance de taxe ne vise pas l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation pour déclarer la demande de sursis à statuer irrecevable, la cour d'appel, qui n'a pas répondu au moyen pris du caractère

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CC

comm

61372505cd5801467741a51a

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

l'article 370 du nouveau code de procédure civile, qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité

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?

ADLC

ADLC:10-D-31

droit de la concurrence

12 novembre 2010

12 novembre 2010

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des services de capacité

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613722b8cd5801467740096d

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

d'hébergement sur l'enfant née le 27 octobre 1988 de leur liaison alors, d'une part, que la cour d'appel aurait omis de répondre au chef des conclusions soutenant que le père ne disposait d'aucune capacité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'EPIC SNCF réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF Réseau, anciennement Réseau Ferré de France (RFF), établissement public à caractère

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par SNCF réseau, anciennement Réseau ferré de France (RFF), établissement public à caractère

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