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constat qu'elle ne pouvait présenter que 8 femmes pour ce collège et en conclure dans ces conditions que seuls 2 hommes pouvaient être présentés à leurs côtés pour respecter les proportions, soit 10 candidats

personne sur l'identité de laquelle aucun doute n'était possible en dépit de l'erreur d'orthographe affectant son nom et l'autre au moyen d'un bulletin comportant, d'une part, le nom et le prénom de deux candidats

Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, sauf si cette irrégularité est le résultat du manquement qu'il dénonce.

n'était pas directement responsable du stage effectué par le requérant dans son service ; que, par suite, il n'est pas établi que le jury ait méconnu la règle selon laquelle les mérites des différents candidats

jugeant que la " note méthodologique jointe à l'offre " ne constituait pas un critère supplémentaire d'appréciation dont les modalités d'évaluation n'auraient pas été portées à la connaissance des candidats

A C, unique candidat et ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés, a été déclaré élu en qualité de huitième adjoint, poste nouvellement créé. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Uzès, 23 novembre 1994) d'avoir

de l'accord-cadre seraient de ce fait invités à remettre également une offre pour ce premier marché, sous réserve que la comparaison des offres des candidats porte uniquement sur l'accord-cadre et non

notamment la constitution d'un comité artistique ; - le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence est insuffisamment justifiée ; - les négociations sur le prix menées avec l'unique

Il en résulte que la BANQUE POSTALE n'est pas tenue d’examiner les dossiers de candidats emprunteurs qui lui sont présentés par certains courtiers, pas plus par conséquent que d'examiner la solvabilité

code : "Chaque candidat, binôme de candidats ou liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales

candidates.

au second tour de l'élection de la délégation unique du personnel, prévu le 28 mai 2013, la date limite de dépôt des candidatures étant fixée au 21 mai 2013 ; que la salariée, après avoir été convoquée

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courrier du 10 juin 2024 que la communauté de communes de la Côtière à Montluel ne s'est pas bornée, pour juger la valeur des offres sur le sous-critère de la qualité du service, à examiner si les candidats

F D, unique candidat déclaré, qui a obtenu l'unanimité des suffrages. 4.

L'autorisation peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.