"aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article 116-1 du code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisées dans le cabinet

Le cabinet a fait appel aux services de la X-PAY R, spécialiste de la paie, du mois d'octobre 2002 au mois de février 2003.

Cidecos (le cabinet d'expertise) pour y procéder.

extérieurs à l'arbitre et susceptibles d'affecter sa liberté de jugement, tels que des liens personnels, professionnels ou économiques avec l'une des parties", la cour d'appel qui a relevé que "le cabinet

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur du Cabinet Wuille-Morel, demeurant ..., 3 / de M.

doit en toute circonstance faire respecter le principe du contradictoire, ne peut fonder sa décision sur une pièce produite en cours de délibéré ; qu'en relevant que l'administrateur immobilier, le cabinet

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

X..., docteur en médecine, s'est rendu acquéreur du cabinet médical de M.

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