Seuls les héritiers de la branche paternelle, [U] [J] et Mmes [Z] et [V] [J], ont participé aux opérations de règlement de la succession.

l'expulsion des occupants, le paiement par eux des arriérés et d'une indemnité d'occupation ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

Inopérant en sa troisième branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.

Cette décision ne comporte aucune disposition relative à la branche « proximités » regroupant les gérants non salariés. 4.

ORSAN), de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

congés payés du bâtiment de la Région du Nord (ci-après la Caisse) a assigné la société Mouty devant le tribunal de commerce afin qu'elle soit condamnée à s'affilier auprès d'elle ; Sur la première branche

Y..., engagé en qualité de "branch manager" par la société Encyclopaedia Britannica à partir du 1er janvier 1984, a été licencié pour faute lourde, par lettre du 13 octobre 1984 ; Attendu qu'il est

Y..., engagé le 1er mai 1975 par la société Sud-Marine en qualité de chef électronicien, a été licencié, le 16 septembre 1986, pour motif économique ; Sur la deuxième et troisième branche du moyen unique

Propriétaires d'une parcelle séparée de celle de M. et Mme [F] par une partie de terrain appartenant à M. et Mme [G], M. et Mme [N] ont assigné M. et Mme [F] en élagage des branches du chêne, situé sur

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société Carmo Branco et M.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société AltéAd Marchal Levage, des actifs de la branche transport du groupe AltéAd et de la société Infinitrans par la société Capelle Investissements

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2002) qui s'est prononcé sur les comptes de la Caisse primaire d'assurance maladie et en a admis la régularité, n'encourt pas les critiques de la seconde branche

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 13 mai 2026 N° RG : 2026L00117 SELARL LGA ES/Qualité Mandataire judiciaire de SASU BRUNCH [Localité 1] Contre SAS BRUNCH [Localité 1] DEMANDEUR SELARL

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (

assurances, les sociétés Datamax, Datatronic et la société italienne de certification UL international en réparation de son préjudice ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche

Par exploit du 23 avril 2014, la SCI villa d'Aix a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence madame [V] [Q], en vue d'obtenir la suppression sous astreinte des branchements

au sein de cette partie une sous-partie I-1 intitulée «'Promesse de vente de branche d'activité'» et une sous-partie I-2 intitulée «'Promesse de vente de terrains'».

périmètre du marché de Rungis, a conclu avec les commerçants grossistes de ce marché, dont la société Mat Flor, le 1er décembre 1990, un contrat d'abonnement moyennant le paiement d'une avance de branchement