chambre, du 22 février 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

courant d'associé ; qu'après avoir payé ce prix et déposé la somme promise en compte courant, M.

Le blocage de l'entrepôt n'a pris fin que le 10 décembre 2018 au soir, avant l'audience du tribunal judiciaire de Lille devant statuer sur l'assignation en référé présentée par la société.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 29 avril 2026, la société Free demande au tribunal de : - Dire que tous éventuels blocages de noms de domaine ne pourront être pros que sous le contrôle de l

Le requérant introduisit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle concernant le rejet de sa demande de blocage d’accès.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris

HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

La caisse soutient que le taux de 55% est conforme au barème du blocage de l'épaule dominante et se fonde sur un examen clinique révélant le blocage et confirmé par la commission médicale de recours amiable

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 1994), qu'André

Transports Gautier (société Gautier); que, durant la période s'étendant du 30 juin au 3 juillet 1992, la société Gautier n'a pu effectuer les livraisons dans les délais contractuels en raison du blocage

X... ainsi que le blocage des comptes courants des associés pendant la durée du prêt ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses quatres branches : Attendu que le CEPME fait grief à l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134

l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire, et modifié le montant du cautionnement assortissant cette mesure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s F/89-43.003 à T/89-43.014 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies

La caisse expose que le barème indique un taux de 4% pour le blocage d'une articulation métarcapo-phalangienne ; que le médecin conseil a noté que le blocage n'était pas complet mais qu'il existe une limitation

Walter X..., pris en qualité de liquidateur, 5°/ à la société Queens Polyester Industries, société de droit étranger, dont le siège est [...]                               

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.