français, et que les dispositions pertinentes du code des douanes n’étaient pas contraires au principe communautaire de proportionnalité dès lors qu’elles ont été instituées en vue de la lutte contre le blanchiment

[T] affirme que la Société Générale a manqué à son obligation de vigilance ainsi qu'aux obligations résultant des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux.

obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a indiqué que les dispositions du code monétaire et financier invoquées par M [E] destinées à contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le

Elle explique que la société BOURSORAMA, professionnel assujetti à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est tenue d’une obligation de

Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu qu'à la fin de l'année 1990, une information a été ouverte des chefs de blanchiment

ou au financement du terrorisme, et d'un contrôle « renforcé », lorsque notamment le produit ou l'opération présente, par nature, un risque particulier de blanchiment de capitaux, notamment lorsqu'il

C] fait valoir que les établissements de monnaie électronique tels la société défenderesse, à l'instar des établissements de crédit et des banques, sont soumis aux dispositions de lutte contre le blanchiment

Les inspecteurs notent de manière générale, dans la conclusion de leur rapport, qu'en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux, les notaires de l'étude « en ont entendu parler », mais

  Décision de la Cour   La Cour estime que l’ingérence en cause était prévue par la loi française et poursuivait un but d’intérêt général, à savoir la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le 22 mars 2011, le Comité permanent de la Commission de prévention de blanchiment de capitaux et d’infractions monétaires engagea des poursuites contre le requérant.

des fonds ; que l'article 30, alinéa 1er, du règlement national des notaires dispose : « le notaire doit se conformer aux dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de blanchiment de capitaux, a confirmé

loyauté et entaché la procédure d'irrégularités dès lors qu'il avait indiqué lors de ses précédents contrôles n'avoir aucune observation à formuler en matière de gestion des règles de lutte contre le blanchiment

[U] [A] du chef des manquements à la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans le cadre de l'opération de vente [Y]/SCI Baie ; Retient les fautes disciplinaires à l'encontre

Elle invoque son obligation de vigilance en tant qu'organisme financier, et de respect de la loi du 12 juillet 1990 modifiée par celle du 14 mai 1996, relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Elle rappelle que ces textes légaux imposent aux assureurs de répondre à une obligation de collecte d'informations concernant leurs assurés dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux

obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-5 à L.561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment