considération de son intérêt propre ; qu'en décidant cependant qu'en cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, il convient de rechercher quel est l'intérêt de l'usufruitier à la passation des baux

L'entrée en vigueur de l'article 16 est déplacée au 1er novembre 2000 pour les baux en cours.

sont applicables ; que les dispositions nouvelles de l'article L.411-59 du Code rural, dans leur rédaction issue de la loi du 1er août 1984, sont, en vertu de l'article 27 de cette loi, applicables aux baux

COMMERCIALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU JOUR D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 (ARTICLES 35-1 A 35-6, AJOUTES AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX

arrêt rendu le 10 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11ème chambre civile), au profit de Monsieur Z...

résiliation ; condamner la société Finanso France, sous astreinte de 153 euros HT par jour de retard à compter du lendemain du prononcé du « jugement » à intervenir, à : lui restituer les originaux des baux

Il nous a été indiqué que tous les baux en cours sont des baux verbaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation

SECOND DEGRE ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LE BAIL, AUQUEL IL N'AVAIT ETE MIS FIN QUE PAR LE CONGE DU 30 JUIN 1970, SE POURSUIVAIT LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965, INAPPLICABLE AUX BAUX

nouvelle est immédiatement applicable sauf en ses dispositions pour lesquelles le complément des décrets d'application est indispensable ; qu'en particulier, la loi du 1er août 1984, applicable aux baux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société A.F.I.P. 13, dont le siège est La Magnanarelle, quartier

X..., et la société Casino ont mis fin à diverses procédures qui les opposaient en faisant homologuer par le Tribunal, le 10 février 1994, un protocole d'accord prévoyant la résiliation des baux en cours

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : "Les dispositions de l'article 1er de la loi du 4 mars 1996 (codifié

vigueur ; qu'en affirmant, pour écarter l'application de l'article 5-5°, b, que ce texte ne figurait pas au nombre des dispositions dont l'article 14 de la loi du 24 mars 2014 prévoyait l'application aux baux

2006, ne prévoyait pas une telle condition ; que les intimés continuent à prétendre que le tribunal a raisonné pertinemment dès lors que l'ordonnance du 13 juillet 2006 prévoyait son application aux baux

Celle-ci, compte tenu de la prorogation légale des baux en cours, se situait, en l'espèce, au 31 décembre 1983.

en son alinéa 3, issu de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel intervenue le 14 juillet 2006 et applicable immédiatement aux baux