2012, la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui, pour débouter les consorts [M] de leur demande de résiliation du bail pour défaut d'information du bailleur de la transformation du GAEC en EARL dans le

les parties le 25 mai 1978, et visé par l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 1972, la bailleresse avait délivré congé avec offrede renouvellement pour le 30 juin 1973, date d'expiration du bail, et avait

du bail accepté par le preneur avait été fixé en fonction de cette activité expressément visée et imposée par le bailleur ; qu'en jugeant toutefois que la bailleresse n'était tenue d'aucune obligation

Le 7 octobre 2015, la bailleresse a demandé la fixation du prix du bail renouvelé à un montant déplafonné, puis a saisi le juge des loyers commerciaux. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 février 2023), la société civile immobilière Achille (la bailleresse) et la société Réalisations inox carbone (la locataire), liées par un bail du 26 février 2016 portant

à la SCI La Toulousaine ; qu'en se bornant à affirmer in abstracto que le contrat de vente des biens immobiliers au crédit-bailleur conclu avec un tiers était distinct du contrat de crédit-bail annulé

attaqué a violé les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; d'autre part, que le bailleur ne peut se prévaloir des améliorations apportées aux locaux par le preneur durant le bail précédant

le 31 décembre 2001, au visa de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; que la locataire s'est opposée à cette demande, soutenant que la bailleresse

commercial peuvent convenir de déroger à cette règle, cette dérogation ne peut résulter que d'une clause expresse et explicite du bail dépourvue de toute ambiguïté, que le bail consenti à la société Amidis

sur les parcelles acquises en échange par le bailleur, ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail, sans indemnité, dans la mesure où l'étendue de sa jouissance est diminuée par l'effet du

Il résulte de ce texte que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure

Par acte du 31 mai 2000, auquel est intervenue la SCI en sa qualité de bailleresse, il a cédé, à la société Denena, le droit au bail commercial. 3.

commercial du 11 avril 2017 conclu entre la société Wesmyr Canonniers, bailleresse, et la société Le Local, preneuse, « il est expressément convenu que le bailleur ne pourra accorder aucun délai de paiement

d'habitation à Mme X..., par un contrat de bail commercial conclu avec l'autorisation expresse du bailleur, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de l'arrêt qui avait validé le congé

avaient conclu un nouveau bail portant sur des locaux compris dans le bail dérogatoire, ne pouvait sans violer le texte susvisé énoncer que le preneur ne bénéficiait pas de la propriété commerciale ;

loyers au montant qui aurait été fixé par le juge, ce pendant la durée du bail, peu important que le bailleur puisse, trois ans après la date d'effet du bail renouvelé, saisir à nouveau le juge des

Olivier X..., son ex-épouse, colocataire, et la bailleresse ; qu'en relevant que M.

infractions au bail et comprenant une mise en demeure visant l'article L. 145-17 du code de commerce. 2.