illégale dès lors que la cession de biens du domaine public ne peut être opérée sans désaffectation et déclassement préalable, ce qui n'a pas été fait en l'espèce ; - il est illégal de contracter un bail

présentation de clientèle, éventuellement révisable, une autre dite de collaboration d'une durée minimale de quatre ans "afin de donner toute efficacité à la présentation de clientèle", un contrat de bail

Suivant acte notarié en date du 28 septembre 2022, la SCI Mathias a donné à bail professionnel à M.

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Février 2021 Date de saisine : 12 Février 2021 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

du 15/07/1989 pour une durée de six années portant sur les locaux sis au 3e étage du [...] , est un bail professionnel soumis aux dispositions de l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986 ; que le bail

juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, madame [T] [P] exerçant en qualité d’ergothérapeute aux fins de : ➔ constater la résolution de plein droit, par le jeu de la clause résolutoire, du bail

délibéré conformément à la loi. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Faits, procédure : Par acte notarié du 29 mai 2009 Paul Y... et Micheline Y..., ont consenti à Nora X... un bail

Le défendeur a conclu au rejet de l'ensemble de ces prétentions, et sollicité à titre reconventionnel la requalification du contrat en bail professionnel.

[G], devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, la résiliation du bail professionnel, l'expulsion

Considérant ce qui suit : L’UMIH Paris IDF a conclu le 25 juillet 2025 un bail professionnel à usage exclusif de bureaux pour un local situé au rez-de-chaussée du 7 rue Gustave Flaubert, dans le

Mme Y... s'oppose à ces prétentions en faisant valoir qu'elle n'a pas signé le bail commercial dont elle a refusé expressément les termes, et que leurs relations restent régies par le bail professionnel

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X..., ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel que le bail

[J] et [D] [R], ont donné à bail professionnel à M.

Par ordonnance du 1er juin 2023 le juge des référés a : -Constaté à compter du 16 juin 2022, la résiliation du bail professionnel liant les parties de plein droit par l'effet du commandement de payer

code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier * * * Par contrat en date du 20 novembre 2001, la SCI Villeneuve a consenti à Mme [K] [J], médecin, un bail

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2022 Date de saisine : 25 Octobre 2022 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail

Suivant acte notarié en date du 28 septembre 2022, la SCI Mathias a donné à bail professionnel à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 25/00815 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GN6Y Minute N° Baux professionnels - Autres demandes