régularisée après le terme du bail initial, dans les trois mois de sa signification en application de l'article L. 145-12, alinéa 3, du code de commerce, le bailleur est réputé avoir accepté le principe

la révision du loyer à la hausse, la clause d'indexation du bail renouvelé qui fait expressément référence à l'application du bail initial en cas de difficultés n'est pas irrégulière, qu'à cet égard l'article

Elle soutient que : - le bail du 30 janvier 2003 renvoie aux stipulations du bail du 25 novembre 1991, - le bail initial stipule expressément que la locataire devra rembourser au bailleur les taxes prestations

de refuser l'introduction d'une clause de reprise sexennale ; que faute d'avoir expressément manifesté dans le bail initial sa volonté de bénéficier de la faculté de reprise sexennale édictée par l'article

Joseph X... née Y... », domiciliée à l'adresse mentionnée par le bail initial ; qu'il est constant que Monsieur X... est décédé le 4 juin 1978 laissant pour légataire universelle Marie Angélique Y...

ne met pas fin à ce bail ; qu'en l'espèce, le bail initial de 9 ans et 4 mois à compter du 6 décembre 1994, devant expirer le 31 octobre 2003, puis le 31 octobre 2012 par l'effet de la reconduction, conclu

de nullité et qu'enfin la location du 1er avril 1977 qui avait suivi précisait que le bail initial avait été conclu en application de l'article 3 bis ; qu'ainsi les seconds juges n'ont à aucun moment

En outre, la clause de solidarité visait expressément non seulement le bail initial mais ses renouvellements. Enfin, il apparaît qu'alors que le mandataire du bailleur a indiqué dès l'origine à M.

d'un nouveau bail, se réfère au bail initial "article 3 ter" pour calculer le nouveau loyer ; qu'en estimant le contraire pour dire que le preneur n'avait pas renoncé à invoquer les dispositions générales

supplément de loyer ; qu'en énonçant que le bail initial ne prévoyait pas expressément que le droit d'entrée de 200 000 euros était un supplément de loyer et qu'aucune indication ne permettait de considérer

du motif surabondant relatif aux mentions des plans annexés au bail initial, en a souverainement déduit que cet équipement faisait partie des biens loués ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

de laquelle le preneur d'un bail à long terme a atteint l'âge de la retraite a pour effet de proroger la durée du bail initial jusqu'à la fin de ladite période, de sorte que les parties demeurent soumises

[AF], il est expressément mentionné 'Modification de l'article 4-6 du bail initial'.

, la cour d'appel ne pouvait pas se retrancher derrière l'absence de clause contractuelle du bail initial nul pour décider que le mauvais état d'entretien et les travaux entrepris n'avaient pas pour contrepartie

acte comme garant de la société et qu'au contraire cette mention, jointe aux éléments relevés, fait preuve suffisante de ce qu'il avait, lors de la signature de son engagement de caution apposée sur le bail

la SARL LE SEYMAZ ayant droit à titre particulier du locataire ne saurait se prévaloir de la survie à son bénéfice de ce bail initial.

initial du 30 décembre 2005 avec signature concomitante d'un nouveau bail, la SCI a manifestement renoncé à réclamer l'application de cette clause ; mais que la résiliation anticipée du bail initial et

1134 du Code civil et 25 du décret du 30 septembre 1953; 3°/ que le cessionnaire a droit au renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail initial; que, dès lors, en se bornant, pour décider