Gérard Z..., demeurant ..., 3°/ de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Centrale de banque, dont le siège est chez les Etablissements Ricardo, ..., défendeurs

Le 2 juin 2025, la société Locevents66 a commencé l'exploitation dudit fonds de commerce.

Il n'est pas contesté que la SAS Le Grand Panier exploitait son fonds de commerce dans des locaux dépendant d'un immeuble sis [Adresse 5] dans le cadre d'un bail dérogatoire qui lui a été consenti par

[D] [T] ne prouve pas que le bail verbal est un bail commercial, dont il ne respecte pas le formalisme spécifique, alors que le hangar est divisé locaux servant exclusivement d’entrepôt, et est inadapté

Les propriétaires ont donné leurs biens à bail commercial aux fins d’exploitation à la société DOM'VILLE SERVICES, aux droits de laquelle est par la suite venue la S.A.S. APPART'CITY.

La société MONCHAIMA, est une société par actions simplifiée dont le siège est situé [Adresse 1] à [Localité 2] France qui exploite une activité de marchand de biens.

La société SQUASH CLUB DE [Localité 1] fait valoir qu’elle n’était pas partie au bail de courte durée du 2 août 2017 dont il est sollicité la résolution, ayant vendu le fonds de commerce à la société CLIMB

même de l'indemnité d'occupation est de venir en lieu et place du paiement du loyer lorsque le bail est résilié mais le local non restitué, - M.

[E] a consenti un bail commercial à M. [Y] portant sur un local situé [Adresse 3].

Le contrat de bail du 1er juillet 2021 porte sur un local commercial, dénommé « bureau 1 » en R+1, d'une surface de plancher de 123 m2, étant précisé que ce local est situé dans un ensemble immobilier

Reprochant à la société Nexity [IU] de n'exploiter aucun fonds au sein des locaux loués, de ne pas être immatriculée à l'adresse desdits locaux et d'avoir cédé irrégulièrement le droit au bail à la société

PLAN DE SAUVEGARDE PRÉSENTÉ Le projet de plan de sauvegarde établi par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce est détaillé ci-après.

et totalement les locaux donnés à bail.

à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant à l'une ou l'autre des activités (pièce 6) ; que la Sas B*Fly et/ou B et/ou Bound immatriculée au registre

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au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par

de la société Sade Compagnie Générale de Travaux d'Hydraulique (Sade CGTH), de la société Sade Exploitations du Nord de la France, ainsi que dans les locaux des sociétés Compagnie Générale des Eaux -centre

131-21 du code pénal de l'immeuble et de tout fonds de commerce qui y est attaché, dont la société civile immobilière Harymina est propriétaire, sis [...] composé de 17 logements sommaires et d'un local