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2 121 résultats pour « bail assorti d'une promesse de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

61639b9ca876d6c869757c77

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

Elle fait valoir que la renonciation des époux [N] à la vente est du 15 décembre 2006 et que la promesse unilatérale de vente est du même jour.

Source officielle

Page 7 sur 107

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CC

comm

6079d3699ba5988459c5909b

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

d'une promesse unilatérale de vente avec une option d'achat pouvant être levée dès la première année, demeurant ouverte les années suivantes, ne constituait pas un crédit-bail ; qu'en ne s'expliquant

Source officielle
TJ

Chambre 04

677c294c6f491b6d2638e4d6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ans (trois ans de bail avec paiement des loyers et trois ans pour réitérer la vente).

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

670eb2861c3411ff34535915

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Enfin, il était précisé que, s'il se prévalait de la non réalisation de l'une des conditions suspensives stipulées à la promesse, en cas de non réalisation de la vente promise, la somme serait intégralement

Source officielle
CA

13e chambre

5fca686cb27b1d520fceab93

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c47924

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

26 juin 1998), que, suivant un acte du 4 septembre 1987, la société Locabanque, devenue société Sélectibail, a consenti à la société Jullien Cornic, pour une durée de quinze ans, un contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

civ3

61372230cd580146773faf3b

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

A... les justifications des demandes de prêts et de leur refus ; qu'ayant reçu, en réponse à une sommation de venir signer l'acte, une protestation des époux A... qui se prévalaient de la caducité de la

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61a81a7b805de12b676

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de voir juger que la promesse de vente devait recevoir son plein effet.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603641bd5989c0a37e7d7f66

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

de vente signée entre la société Le Grill et Monsieur [K] [Q] , le 10 août 2012, comporte l'accord des parties sur la chose et sur le prix, - constater que la promesse de vente signée entre la société

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c4135f

Cassation

15 juin 1973

15 juin 1973

D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LES SYNDICS D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ET, PARTANT, A L'ANNULATION ET A LA RESILIATION DE CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU

Source officielle
CC

civ3

61372171cd580146773f3ccc

Cassation

17 avril 1991

17 avril 1991

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1989), que Mme X... a consenti à la société Castorama une promesse de vente, en l'assortissant de plusieurs conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300450

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

X... et la société Le Palmier ne pouvaient valablement se référer à la promesse de vente du 18 janvier 2006 dont les dispositions n'étaient plus applicables ni prétendre à la réalisation forcée de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893a4

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

janvier 2006, sur la demande des époux X... en réalisation de l'acte authentique, a prononcé la résiliation du contrat de bail et dit la promesse de vente de nul effet, ordonné l'expulsion des époux X

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b628

Cassation

12 novembre 1979

12 novembre 1979

SE RAPPROCHE SUR LE PLAN ECONOMIQUE DE LA VENTE A CREDIT, IL S'EN DISTINGUE NEANMOINS SUR LE PLAN JURIDIQUE PAR LE RECOURS A LA TECHNIQUE DU BAIL, LA PROPRIETE DE LA CHOSE ETANT CONSERVEE PAR LE BAILLEUR

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce633d9a20ce9fcf126883

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de vente une promesse de vente portant sur un bien immobilier comportant deux dalles en béton ainsi que des canalisations souterraines, situé [Adresse 6]) moyennant un prix de 252 000 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304316_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier

Source officielle
CA

5e chambre civile

67908b3c4143037ceabfc047

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de vente, puis de la vente, que la cession avait englobé les parcelles mentionnées dans l`attestation de bail, à l`exception de la parcelle B [Cadastre 20], que l'ensemble des parcelles en litige avaient

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61631516e03efc4516bd2d8b

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Elle souligne que les trois notaires bénéficiaires de la promesse de vente exercent leur activité professionnelle au 1er étage de l'immeuble et ont signé le compromis de vente aux fins d'agrandir leurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512975_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61629879201c88caf8c4e236

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

qu'elle-même, - déclarer en conséquence, nuls la promesse de vente et l'acte de vente définitif, - constater la nullité, ou tout au moins la caducité, du crédit-bail conclus entre la société Saint-Honoré

Source officielle