AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61639b9ca876d6c869757c77
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Elle fait valoir que la renonciation des époux [N] à la vente est du 15 décembre 2006 et que la promesse unilatérale de vente est du même jour.
Source officiellePage 7 sur 107
comm
6079d3699ba5988459c5909b
8 décembre 1987
8 décembre 1987
d'une promesse unilatérale de vente avec une option d'achat pouvant être levée dès la première année, demeurant ouverte les années suivantes, ne constituait pas un crédit-bail ; qu'en ne s'expliquant
Source officielle