d'un de ses biens immobiliers à la SARL CABINET SOPROGEC pour suivant l'art 5 du bail « un loyer principal annuel et 20 400 € soit 1 700 € par mois ».

Aux termes du contrat de bail, le loyer mensuel s’élevait à 3.060 euros.

X... était le gérant statutaire, se substitueraient aux acquéreurs ; que, par acte reçu le même jour, Mme A... a donné à bail à loyer à titre commercial à la société Les Gémeaux les locaux dans lesquels

Elles en ont précisé les contours à l’article 4.7 du contrat de bail, intitulé “Loyer du bail renouvelé”, modifié par l’article III-5 des conditions dérogatoires : “4.7 Fixation du loyer de renouvellement

[T] [I] s'est porté caution solidaire de la locataire pour les obligations résultant du bail.

pour loyers et charges impayés ; CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour loyers et charges impayés figurant au bail conclu le 15 avril 2022 entre Monsieur [V] [L] et

: A compter de la date de prise d'effet du bail, et pour la première année du Bail, le loyer annuel de base a été réduit de 12,50% hors taxes hors charges ; * Pour la deuxième année à compter de la prise

le 29 septembre 2007, que le loyer annuel était porté à 24 058,33 euros et qu'en l'état d'un accord des parties sur le renouvellement du bail au 29 septembre 2007 et sur le montant du loyer du bail renouvelé

* * * * * Selon bail professionnel en date du 4 juillet 2008, l'association DE L'EMIR ABDEL KADER (ASEKA) ayant pour vocation d'assurer l'exercice public du culte musulman a pris à bail à loyer

aux même conditions de loyer que le bail échu» (cf. jugement entrepris, p. 4, 9e alinéa) ; qu'il n'y a dès lors pas lieu, en la cause, à fixation d'une indemnité principale» (cf. jugement entrepris, p.

suivants : -aux termes du contrat rédigé le 24 avril 1973 en la forme authentique par devant Maître André D..., notaire à Hersin-Coupigny, Marguerite J..., Jacques B... et Daniel X... ont accordé à bail

hauteur de l’engagement souscrit par la société LES SALONS D’ANGE (restauration traditionnelle) à hauteur de 75 060 € auprès de la SASU SOGELEASE (filiale de la SOCIETE GENERALE), s’agissant d’un crédit-bail

Relativement à la fixation du loyer de base de renouvellement, elle fait valoir qu'il est désormais admis que la clause stipulant la fixation du loyer renouvelé d'un bail à loyer variable assortie d'un

du renouvellement du bail ; 2°) et un loyer variable complémentaire fixé au taux convenu aux conditions particulières du présent bail.

[Y] [I], Mme [R] [I] épouse [H] (ci-après indivision [I]) ont donné à bail à loyer à la société SADEVA un local à usage commercial situé [Adresse 9] à [Localité 22][Adresse 1] [Localité 2], à destination

sur le revenu impliqués par ce redressement ; Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi

Le contrat de bail à loyer, les quittances de loyer et les quelques courriers produits par le requérant sont établis au nom des deux époux.

de loyer par le promoteur pour la durée du bail initial à charge pour le preneur à bail de payer le loyer fixe de base lorsque le bail se renouvelle sans aucune modification actée, - le premier juge