présentaient un handicap pour l'encadrement de l'agence, remarque dont vous avez préféré ne pas tenir compte" ; qu'en affirmant que la société indiquait à l'intéressé, le 3 juillet 1991, avoir été avertie

Y..., que la banque aurait dû personnellement être avertie puisqu'elle était titulaire d'une sûreté publiée, la cour d'appel viole les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 dans leur rédaction

2016 dans la limite de son engagement de caution, et de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts, alors « que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie

mise sous pression pour ne pas parler » a déclaré une ancienne joueuse au centre. « Une autre de nos meilleures joueuses a perdu sa virginité face à [O] lorsqu'elle avait 17 ans en 2018 et a également avorté

le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que la cour d'appel, après avoir constaté que, lors de la conclusion du cautionnement, Mme [C], âgée de 25 ans, caution non avertie

titulaire d'un compte bancaire qu'elle "prêtait à son ancien mari", elle a nécessairement reçu les relevés de ce compte ; qu'enfin, exerçant la profession de secrétaire-comptable, elle était parfaitement avertie

réparation Mme X... et sa compagnie d'assurances, la MACIF; que la Caisse des dépôts et consignations est intervenue dans la cause ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avor

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION POUR L'OBJECTION DE CONSCIENCE A TOUTE PARTICIPATION A L'AVORTEMENT

lieu le 13 mars 1997 selon les extraits du registre du commerce et des sociétés, retient néanmoins qu'il n'était pas prouvé qu'à la date du virement litigieux, soit le 2 mai 1997, la CMPS avait été avertie

le commandement de payer ou de remettre le véhicule gagé délivré à la requête de cette dernière ; qu'il avait, pour ce faire, consigné la somme réclamée entre les mains de son avocat, ce dont était avertie

posée sur l'infraction de non-dénonciation de crimes doit spécifier les circonstances qui rendaient la dénonciation obligatoire et préciser qu'à défaut de cette dénonciation, l'autorité publique non avertie

[O] [G], caution avertie, de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE l'établissement bancaire qui consent un crédit garanti par un cautionnement est tenu envers la caution non avertie d'une obligation

violment justifié sa décision au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de plus, en tenant pour non contredites les attestations selon lesquelles la direction aurait été avertie

au-delà des possibilités offertes au niveau local et régional, faisant ainsi peser sur lui une obligation absolue de reclassement ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté que la société, avertie

de la condamnation prononcée au bénéfice de celle-ci à l'encontre de la SCI et des cautions, alors « que la banque n'est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie

que la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel le courtier exécutait en réalité un mandat d'intérêt commun avec la compagnie d'assurances pour en déduire qu'aux yeux de personnes non averties

cette société en vertu d'une convention autorisée par le conseil d'administration le 1er septembre 1986, la CFER avait manqué à son devoir d'information et de conseil ; qu'ainsi la CFER ne l'avait pas avertie

de l'employeur que Mme X... n'a pu prendre sa cinquième semaine de congés payés ; qu'en ne justifiant pas que l'absence de prise des congés était imputable à la salariée et que l'employeur l'avait avertie