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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00633

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Après avoir retenu que les salariés avaient été licenciés en vertu d'une autorisation administrative illégale ensuite de l'annulation, par arrêt d'une cour administrative d'appel du 9 décembre 2014, de

Source officielle

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CC

cr

61372608cd580146774226b5

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs

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CC

cr

613725d1cd58014677420c1f

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01475

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

qu'une autorisation était indispensable pour exploiter leur structure, d'autre part, les conventions régularisées entre les organismes placeurs des mineurs et la structure des prévenus qualifiaient cette

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00865

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Mais, il convient de relever que le litige devant la cour administrative d'appel portait sur l'autorisation de licenciement pour motif économique de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00717

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

sanction est manifestement inadéquate ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel qui a condamné l'exposant à une peine de 3 ans d'emprisonnement ferme sans justifier que toute autre sanction serait manifestement

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TA

2ème Chambre

DTA_2203217_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

méconnaît les articles 3.2.2 et 3.2.3 du règlement de la zone UM36 du plan local d’urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet en litige aurait dû faire l’objet d’une autorisation

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CC

civ3

61372415cd580146774120b6

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X... ont donné congé, en raison de l'âge, aux époux Y..., preneurs à bail d'un corps de ferme et de diverses parcelles dont ils sont propriétaires ; que les époux Y... ont sollicité l'autorisation de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 15.

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cr

613725ffcd5801467742228c

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

6137263fcd5801467742412c

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

, le CAES s'était installé depuis un an au premier étage, ayant transformé l'appartement sans autorisation de la copropriété, en école recevant une quinzaine d'enfants, un grillage ayant été posé autour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01263

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En cours de procédure, le 1er avril 2010, il a été licencié pour faute par son employeur après obtention d'une autorisation administrative à cette fin.

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CC

cr

6137258ccd5801467741eb03

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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CC

cr

61372520cd5801467741b2b0

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

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CA

Avis

CADA:20165383

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Osny à sa demande de communication d'une copie

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civ2

60794d409ba5988459c48645

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

qu'une copie leur soit fournie conformément à l'article XVII du règlement intérieur prévoyant que "pour la création d'un matériel audiovisuel, il vous est demandé une autorisation écrite permanente de

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comm

6137208bcd580146773eb680

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

de l'admission du créancier au passif du débiteur a privé sa décision de base légale, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans

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CA

21e chambre

5fd9c326b33cd9ba26fc7981

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

la cour d'appel de Versailles par déclaration enregistrée au greffe social le 7 mai 2018 en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2016 cassant et annulant l'arrêt rendu le 9 décembre

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d815

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

6137255fcd5801467741d266

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

"alors que, d'autre part, les juges du fond ayant relaxé Michel J... des chefs d'importation de déchets sans autorisation et d'importation et détention de marchandise prohibée, en soulignant que ce

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