AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00520
25 mars 2015
25 mars 2015
générales et de la moyenne des augmentations individuelles, car si ces dernières ne sont pas automatiquement accordées à chaque salarié, on ne peut supposer sans discrimination qu'aucune augmentation
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Pôle 6 - Chambre 2
6035f6bef8d0775c3a5f1123
21 janvier 2016
21 janvier 2016
de Messieurs [B] [M], [G] [W], [F] [N], [K] [P] et [C] [Y], sur la période 2008 à 2011, et de production d'un tableau récapitulatif établissant la répartition des gratifications et promotions ou augmentations
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