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24 784 résultats pour « augmentation de la clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237fcd5801467740a90d

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le représentant statutaire n'a droit à une indemnité de clientèle que pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance de la clientèle

Source officielle

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CC

soc

61372658cd58014677424d9c

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

Y... une somme de 252 726 francs à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, que l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 751-9 du Code du travail n'est due que s'il existe une augmentation

Source officielle
CC

civ2

60794d339ba5988459c4856a

Cassation

9 octobre 2003

9 octobre 2003

Y... et découlant d'une perte de chance", sans déterminer les chances de la société La Fiduciaire générale d'augmenter sa clientèle grâce à la publication des noms de ses avocats salariés dans l'annuaire

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soc

613720b6cd580146773edc39

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

Y... avait produit aux débats dix-neuf témoignages de clients mécontents de la qualité des produits et des services de la société, ainsi qu'une note du président-directeur général de celle-ci déplorant

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comm

613722a5cd580146773ff91d

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

répondre par aucun motif à la société Limatrap qui faisait valoir que son préjudice comprenait également les conséquences de sa perte d'activité et qu'elle devait en outre être indemnisée pour avoir augmenté

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae4e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

X... les ristournes que la société Finimétal accordait aux clients était à la discrétion de celle-ci ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur avait supprimé un usage fixe de l'entreprise, la cour

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CC

soc

61372157cd580146773f2f48

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

dont il a été dispensé, en raison notamment d'une perte de confiance et d'une incompatibilité d'humeur avec le Président Directeur Général de l'entreprise, et d'un trop faible développement de sa clientèle

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb41e

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

, l'arrêt attaqué a énoncé que l'augmentation du montant des commissions de l'intéressée démontrait suffisamment qu'elle avait bien, par son travail, développé la clientèle de son employeur au sens de

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CC

soc

61372396cd5801467740bc03

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

et exerçait son activité en son nom propre, était chargé de distribuer les journaux tôt le matin à des abonnés précisés sur une liste mais qu'il avait également la possibilité de prospecter d'autres clients

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CC

soc

6079b1f79ba5988459c547f2

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR LA SOCIETE CHAUVIN, AU MOTIF QUE LA CLIENTELE AVAIT ETE CREE A L'EPOQUE OU IL AVAIT EXERCE A LA SOCIETE LES FONCTIONS DE CHEF DE

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soc

6079b1259ba5988459c51497

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

X... l'avait souligné dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, elle se traduit par une augmentation considérable de la clientèle à prospecter ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué procède

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soc

613722b2cd5801467740045f

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

X... qui demandait une augmentation de l'indemnité de clientèle et a ordonné une expertise; que le moyen n'est pas fondé; Et sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu qu'il est encore

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soc

61372206cd580146773f999f

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

Y... tout droit au paiement d'une indemnité de clientèle, sans rechercher si, en cessant d'exploiter sa clientèle pour le compte de la société Tissages de Rambervillers après 26 années de service au cours

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soc

6079b2229ba5988459c55fe8

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

D'UNE PART CONDAMNE LA SOCIETE RELIURE SILL A PAYER A BESSON, SON REPRESENTANT DEPUIS 1967, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'AUTRE PART RECONNU LE DROIT DE L'INTERESSE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE

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soc

613723dbcd5801467740f104

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité de clientèle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03468_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'administration ayant estimé que ces crédits bancaires augmentés des créances sur la clientèle facturées, déduction faite des sommes engagées pour les besoins de l'activité de la SARL Garage du Sandon

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CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f624

Cassation

27 octobre 1978

27 octobre 1978

, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE SI PENDANT SA PERIODE D'ACTIVITE IL N'AVAIT QUE TRES LEGEREMENT AUGMENTE LA CLIENTELE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES S'ETAIT ACCRU DANS SON SECTEUR, ALORS QUE LA SOCIETE

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CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d6f

Cassation

19 juin 1985

19 juin 1985

REPRESENTANT STATUTAIRE PAR ELLE LICENCIE EN NOVEMBRE 1979 D'UNE SOMME AU TITRE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE INDEMNITE N'EST DUE QUE POUR AUTANT QU'UNE CLIENTELE EST CREEE,

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CC

comm

613724c2cd5801467741822a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

Y... au sein de la clinique d'Arès, bénéficier de la clientèle qu'il escomptait obtenir, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300390

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

l'implantation de commerces haut de gamme, tel que FONCIA ou LA FORET IMMOBILIER dans le secteur de l'immobilier, HEDIARD ou DALLOYAU dans le domaine de l'alimentation, avaient permis, d'une part, d'augmenter

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