fonds déposés sur leur compte ou investis et non d'exiger que l'Administration apporte la preuve de ce qu'il s'agissait en l'occurence de revenus taxables ; qu'il convient d'observer que lors de son audition

scellés et de levée du séquestre qui en sont les conséquences, la juridiction pénale ne pouvant pas se substituer à une éventuelle action en revendication ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition

suivants, L. 125-1, L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

délai de prescription expirait donc le 7 mai 1994 (28 avril plus 9 jours) ; que la réquisition du 3 mai 1994 par laquelle le procureur de la République de Valence avait requis qu'il soit procédé à l'audition

citer Serge X..., directeur de la publication, du chef de diffamation publique au visa de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; que ce dernier, versant aux débats la copie du procès-verbal d'audition

2013, la cour d'appel a relevé qu'en vue de cette confrontation, le conseil des prévenus avait été convoqué le 21 octobre 2013, peu important que cette convocation ne figure pas au procès-verbal d'audition

résulte des pièces de la procédure que seul le procèsverbal de notification des conclusions du contrôle douanier du 19 novembre 2010, lequel a procédé à la synthèse des opérations de contrôle et des auditions

raison de l'absence au dossier de la désignation du magistrat instructeur ; "aux motifs qu'"introduite dans les formes et délais légaux, la requête objet de la déclaration du 26 juillet 2005, est recevable

; " en ce que l arrêt attaqué (chambre d accusation de la cour d appel de Colmar-20 mars 1997) a déclaré irrecevable la requête de la partie civile en date du 2 octobre 1996 tendant à obtenir l audition

graves et concordants de culpabilité ; que les plaintes portées contre Jean-Pierre Y... n'apportent pas la preuve que l'enquête ait été réalisée en violation du texte précédemment visé ; qu'enfin l'audition

Traité de Rome, dès lors que cette taxe est bien payée par les consommateurs et non par les immportateurs dont l'intervention ne constitue qu'une modalité pratique de recouvrement ; "alors que le redevable

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition

A l'audience collégiale du 3 février 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 24 février 2026 pour audition des parties.

de son attestation et l'absence de souvenir de René Y... ayant été expliquée médicalement, sans qu'il ait démenti la teneur de l'attestation qu'il avait rédigée ; que ces circonstances, comme les auditions

A... et Mme Y... n'étaient pas fondés à réclamer un arriéré de commissions et qu'ils étaient au contraire redevables d'un trop perçu, la cour d'appel a fait ressortir que la rupture de leur contrat de

défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable

avant sa déposition ; qu'aucune observation n'a été formulée par les parties » et que « le témoin, le docteur [L] [V], présente dans l'auditoire, a été appelée à la barre, où il a été entendu oralement

En conséquence, l'appel effectué dans le délai légal doit être déclaré recevable.