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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
615e0b46c25a97f0381f4a44
2 juillet 2014
2 juillet 2014
[V], - ordonné l'attribution préférentielle au profit de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00342
7 avril 2009
7 avril 2009
Y... et de Mme X... a été prononcé et l'attribution préférentielle d'un immeuble acquis en indivision par les époux en 1995 accordée à Mme X... ; que le liquidateur a demandé le partage de l'indivision
Source officielleciv1
613720f9cd580146773eff09
14 juin 1989
14 juin 1989
E..., l'attribution préférentielle à son profit de l'immeuble "Le Chapitre" serait devenue caduque, bien que le droit à cette attribution préférentielle, tombé dans son patrimoine, se soit transmis à ses
Source officielleciv1
613723dacd5801467740f03b
8 janvier 2002
8 janvier 2002
époux devait être réintégrée dans l'actif indivis, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... s'opposait à l'attribution préférentielle pure et simple de l'immeuble à M
Source officielleciv1
61372127cd580146773f169e
22 novembre 1989
22 novembre 1989
-X..., des difficultés les ont opposé sur la liquidation de leur communauté conjugale et notamment sur l'attribution préférentielle sollicitée par chacun des conjoints, de divers locaux d'habitation et
Source officielleciv1
607940c39ba5988459c3e261
1 février 1966
1 février 1966
majeur, et Michel Z..., mineur représenté par les époux Y..., ses tutrice et co-tuteur, sollicitèrent alors, du chef de leur père, qui, de son vivant, n'avait pas manifesté de volonté sur ce point, l'attribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101046
26 octobre 2011
26 octobre 2011
SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt'attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes d'attribution préférentielles formées par Monsieur Bertrand X... sur le fondement des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101479
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Luc X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'attribution en son entier d'un immeuble qui comprend des locaux distincts de ceux
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477c6
20 février 2001
20 février 2001
Y... de sa renonciation à l'attribution préférentielle de l'agence immobilière dénommée " Agence de la Gare ", dit que celui-ci est redevable envers son ancienne épouse, au titre des parts qu'il détient
Source officielleciv1
6137247bcd58014677415db8
14 mars 2006
14 mars 2006
préférentielle de la partie agricole du domaine de Viviers, puis en ordonnant, dans son arrêt du 22 mai 2001, l'attribution préférentielle à leur profit de cette partie du domaine et la licitation des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100654
23 juin 2010
23 juin 2010
; Attendu qu'étant saisie d'une demande d'attribution préférentielle facultative, c'est par une appréciation souveraine des intérêts en présence que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs tant
Source officielleciv1
6079433a9ba5988459c41adb
29 avril 1975
29 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME Z..., DIVORCEE X..., DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE QUI DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE ET QU'ELLE HABITAIT
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cda
25 novembre 1975
25 novembre 1975
JACQUES DANIEL, UN ARRET DU 26 MARS 1968, A REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DU GRAND MARCHAIS, FORMEE EN COURS DE PROCEDURE, EN VERTU DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, PAR CLOTILDE
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c46007
23 mars 1994
23 mars 1994
A... ont sollicité l'attribution préférentielle de ce bien, moyennant le paiement d'une soulte ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1991) a rejeté cette demande ; Attendu que les époux Y..
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100390
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle, alors « que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, Mme [N
Source officielleciv1
6137249dcd58014677416f95
22 novembre 2005
22 novembre 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2003), d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande d'attribution préférentielle alors, selon le pourvoi, que les règles
Source officielleciv1
613720bbcd580146773edeb8
13 décembre 1988
13 décembre 1988
Jean-Pierre X... qui ne sollicitait pas l'attribution préférentielle du logement du premier étage de l'immeuble d'habitation mais demandait seulement que celui du rez-de-chaussée lui revienne, par l'effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101149
23 octobre 2013
23 octobre 2013
préférentielle demeure libre d'y renoncer tant qu'un partage définitif n'est pas intervenu ; qu'ayant constaté qu'André B... avait renoncé de façon expresse à l'attribution préférentielle, la cour d'appel
Source officielleciv1
61372666cd58014677425431
20 février 2001
20 février 2001
Hubert X... irrecevable à réitérer sa propre demande d'attribution préférentielle ; Attendu que M.
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff02
14 décembre 1971
14 décembre 1971
D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE" ET LUI A "ATTRIBUE LEDIT DOMAINE" ; QU'EN MEME TEMPS, POUR DETERMINER LA SOULTE DUE PAR DAME DE X..., ELLE A "DIT QUE LES EXPERTS Y...
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