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X... et tendant à l'annulation de la note de service n° 1113 du 15 avril 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, relative aux taux des prestations sociales facultatives auxquelles

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Vu : - le code de la sécurité sociale, - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative.

Il en résulte que l'attribution de points de compétence, décidée par la direction, est facultative. 9.

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