Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1995), qu'au Crédit du Nord un protocole d'accord préélectoral du 10 mai 1984 prévoyait que la répartition des sièges entre les

AVRIL 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION

conseillers régionaux, qui se déroule dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection, dans laquelle l'attribution

E..., ce grief n'est ainsi pas de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, malgré le faible écart de voix séparant les candidats élus des candidats non élus pour l'attribution des sièges au second

PROPORTIONNELLE DES PERSONNELS DU COLLEGE A' ILLEGALEMENT INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DU COLLEGE RESERVE AUX PERSONNELS DU COLLEGE A A ETE DE NATURE A FAUSSER ENTRE LES DEUX LISTES EN PRESENCE L'ATTRIBUTION

Il résulte de ces dispositions que l’attribution des sièges comporte successivement deux étapes.

Il résulte de ces dispositions que l’attribution des sièges comporte successivement deux étapes.

L’attribution des sièges a lieu séparément pour la Chambre des députés et pour le Sénat. 2.

POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DU CENTRE A CLERMONT-FERRAND, ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ATTRIBUE DEUX SIEGES

; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne, sous astreinte définitive, de modifier cet arrêté dans un délai de 48 heures ou, subsidiairement, de réexaminer dans un délai de sept jours les conditions d'attribution

conseillers régionaux, qui se déroule dans chaque département au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, l'annulation partielle de cette élection dans laquelle l'attribution

au nombre des voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires pour l'ensemble des corps et services dépendant de son autorité, ces aménagements ne sauraient permettre l'attribution

cloisonnés sans aucunement constater que la distribution « sélective » des bulletins de vote reprochée avait effectivement eu une influence sur les résultats électoraux en ce sens qu'elle aurait joué sur l'attribution

prennent nécessairement la forme d'une méthode électorale, choisie expressément par accord unanime des membres de ce collège, ou à défaut par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle et attribution

. - ELECTION AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE D'UN EPCI - DÉTERMINATION DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES SIÈGES D'UNE COMMUNE EN CAS D'ÉLARGISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE L'EPCI ENTRE DEUX RENOUVELLEMENTS GÉNÉRAUX DES

au quotient électoral a conduit à l'attribution du siège cadre à M.

L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE DE REFUS D'ENREGISTREMENT, SEULE LA LISTE COMPORTANT LES CANDIDATS DECLARES ELIGIBLES ET ELUS AVAIT ETE REGULIEREMENT ENREGISTREE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ATTRIBUTION

Toutefois, cette erreur n'a eu aucune conséquence sur les résultats et l'attribution des sièges à l'issue de l'élection. 4.