Codes de loi français

Article R423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 85

permis de chasser depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement ; -

Article 1

Le préfet peut également instaurer une période complémentaire de destruction à tir entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse. Il peut être piégé toute l'année en tout lieu.

Article D3121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

Les sous-chefs d'état-major exercent les attributions ci-dessous. Chaque sous-chef d'état-major dispose d'un officier général adjoint qui peut le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.

Article R425-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

d'une association communale ou intercommunale de chasse agréée ; 2° Ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dont le droit de chasse est administré par la commune dès lors que cette dernière conserve le produit de la location

Article 1

Est approuvé le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours

Article L423-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 15

le permis de chasser ou l'autorisation de chasser de l'intéressé.

Article 3

Les indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont attribuées dans la limite d'un crédit budgétaire calculé par application de taux moyens annuels fixés par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'économie

Article L613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

I. – Lorsque le collège de résolution est l'autorité de résolution compétente d'une personne mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 613-38, il établit pour cette personne un plan préventif de résolution individuel, après avis du collège de

Article R428-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 15

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ; 2° Chasser le gibier d'eau

Article 3

Le sujet du mémoire visé à l'article 2 e ci-dessus, assorti d'un plan sommaire, est agréé avant le 30 juin de la première année d'assistanat, délai de rigueur. Les assistants sont tenus de rédiger un mémoire individuel.

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 08

Le fournisseur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande du gestionnaire du plan d'épargne retraite, pour communiquer à ce dernier les informations mentionnées au second

Article R3332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30

L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement acquis dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions

Article L423-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n'en est pas titulaire.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 26

-Le collège de résolution établit des plans préventifs de résolution individuels ou de groupe pour les seules personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application des dispositions du I de l'article L. 311-5.

Article D423-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Le fichier national du permis de chasser est constitué à partir des données du fichier central des titres permanents du permis de chasser de l'Office français de la biodiversité et des données du fichier central des validations et autorisations de chasser

Article R221-119-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

réduction puisse toutefois excéder 15 % de la valeur des droits individuels du titulaire relatifs à des engagements exprimés en euros.

Article 9

Pour la chasse à l'arc, sont seules autorisées : - les pointes de chasse à effet assommoir sans couper ni percer, y compris celles équipées de griffes ou de pointes multiples ; - les pointes de chasse coupantes.

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 62

II. - Les exercices pratiques de l'examen portent sur : 1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ; 2° Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ; 3° Le tir dans le respect des règles de sécurité

Article 5

Au cours de la chasse, chaque équipage de chasse à courre ou de chasse sous terre doit être dirigé par un responsable titulaire et porteur du permis de chasser visé et validé.

Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale détermine, dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % des montants de référence, les attributions individuelles de chaque agent, au regard de sa manière de servir.