[R], [V] et [X], attributaires des biens litigieux, avaient formalisé leurs candidatures entre le 5 et le 16 octobre 2018, à savoir après la date limite de dépôt des candidatures qui avait été fixée au

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater la compétence du conseil de prud'hommes de Nice pour connaître de l'ensemble de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause attributive

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, quand bien même le juge aurait-il fondé sa décision d'incompétence sur « l'acceptation tacite » par la société Bem's de la clause attributive

Sur le premier moyen : Attendu que la société Pharmacie de la ferme fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, que lorsque la mise en oeuvre d'une clause attributive

pâtes ; qu'après divers défauts de fonctionnement, la société Richard a assigné la société Pavan devant le tribunal de commerce de Grenoble ; que la société Pavan, faisant état d'une clause attributive

grief à l'arrêt du rejet de son exception d'incompétence territoriale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les commerçants n'ont jamais soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la clause attributive

doit faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen suivant lequel la clause attributive

Bord, en se fondant sur l'article 14 du Code civil, alors que le demandeur français est réputé avoir renoncé à ce privilège de juridiction lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé une clause attributive

La société Orchestra-Premaman fait le même grief à l'arrêt, alors « que le point de savoir quelle partie est liée par une clause attributive de juridiction relève du droit applicable au contrat qui la

2 / que la manifestation d'une volonté non équivoque contraire à un droit vaut renonciation implicite à ce dernier ; que, par courrier du 3 décembre 2001, la SNC Georges V, mandataire du vendeur, attribuait

York" (société York) a reproché à la Société coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant d'une clause attributive

York" (société York) a reproché à la Société coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant d'une clause attributive

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative en se fondant sur une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif figurant au contrat

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit de la juridiction allemande, a décliné la compétence de la juridiction française.

d'habitations à loyer modéré La Maison dunkerquoise (société La Maison dunkerquoise), a, en 1973, fait édifier plusieurs pavillons qui ont été donnés en location-attribution ; que seize locataires-attributaires

d'autre part, qu'en exigeant qu'il ait consacré le principal de son temps à l'exploitation commerciale de cet immeuble, et qu'il en ait tiré l'essentiel de ses revenus, pour qu'il puisse en être l'attributaire

n'a pas la disposition ; que pour juger que Mme [D], dépourvue de tout revenu, disposait d'un patrimoine suffisant pour répondre de son engagement de caution, la cour d'appel retient qu'elle est attributaire

transfère pas la propriété du bien attribué à son bénéficiaire ; que ce bien demeure dans la masse indivise jusqu'au partage définitif ; qu'en l'absence de jouissance divise, la soulte due par l'attributaire