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19 097 résultats pour « attitude de salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1409ba5988459c51749

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

a cessé toute activité professionnelle tout en continuant à percevoir son salaire jusqu'en septembre 1978 ; Attendu que le salarié s'est vu refuser, le 7 octobre 1977, l'agrément ministériel pour

Source officielle

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CC

soc

61372305cd58014677404735

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

était en arrêt de travail provoqué par un accident du travail; que dès lors, en retenant une faute grave à la charge d'un salarié, au motif qu'il n'avait pas fourni à son employeur de justification

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003974_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00410

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

X... de toutes ses demandes, l'attitude du salarié qui, sans motif, n'assure plus son travail étant constitutive d'une faute grave ; 1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02037

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

privait pas l'attitude du salarié de tout caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que

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CC

soc

613720b3cd580146773edaa8

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

X... était la société Igol Flandres, alors que, d'une part, pour décider si une société est l'employeur d'un salarié, il est nécessaire d'établir que l'un et l'autre sont liés par un lien de subordination

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00417

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

sont de nature à porter atteinte à l'autorité de l'employeur ; ainsi en l'absence de harcèlement moral, il y a lieu de dire et juger que les propos et l'attitude du salarié sont constitutifs de faute

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10599

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

dépressif et de sa fatigue psychologique; que l'association Le refuge des cheminots conteste la réalité du harcèlement moral invoqué, reconnaissant tout au plus un agacement de la hiérarchie devant l'attitude

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CC

soc

61372336cd58014677406de5

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

X... ne contestait pas avoir embauché M. et Mme Z... en 1982 pour son entreprise personnelle et que les actions des salariés avaient été engagées devant la juridiction prud'homale contre "M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02695

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

avait commis une faute grave, à relever l'existence d'un différend manifeste avec l'employeur et le caractère irrévérencieux de « l'attitude » du salarié, sans constater précisément l'emploi par ce dernier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01571

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

décembre 2004 pour des motifs d'« abus d'autorité et de pouvoir à l'égard d'étudiants» et de « dénigrement de la direction et des enseignants des autres filières », la lettre de licenciement a qualifié l'attitude

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00101

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

X... a été engagé le 14 avril 2009 par la société Darty Provence Méditerranée ; que par lettre du 11 septembre 2009, l'employeur a informé le salarié qu'il mettait fin à l'essai ; que le salarié, licencié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00303

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

nouveaux griefs autorise l'employeur à se prévaloir de griefs antérieurs, même s'ils ont déjà été sanctionnés ; que tel est bien le cas puisque la lettre de licenciement se fonde sur la persistance de l'attitude

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02070

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

et continue à se présenter sur son ancien lieu de travail ; qu'en effet par une telle attitude le salarié ne fait pas seulement preuve d'insubordination, mais perturbe gravement le fonctionnement de l'entreprise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00070

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

; qu'en considérant que le temps de déplacement du salarié entre le vestiaire et l'appareil de pointage ne constituait pas un temps de travail effectif, après avoir relevé que le salarié était astreint

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CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89263

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

le fait suivant : Enfin, le dernier événement date du mois de mai 2004 où vous avez eu une attitude déplacée à l'égard de votre collègue, Monsieur Aurélien A....

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10697

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

responsabilité de l'employeur ; qu'il en résulte que le montant des dommages et intérêts que l'employeur est condamné à verser au titre d'un harcèlement moral ne saurait être minoré en raison de l'attitude

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11056

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

qu'il appartient de rapporter la preuve de faits réels et suffisamment graves à l'encontre de son employeur ; qu'en l'espèce, le salarié a pris acte de la rupture aux torts de son

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e79c25a97f0381f56ea

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon l'article L.1226-7 du code du travail le contrat de travail du salarié

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CC

soc

61372182cd580146773f4617

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles" ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société, notamment sur le fait qu'il résultait de l'attitude

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