civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de fausses

articles 4 et 161 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit d'usage de fausses

X... du 25 février 1989, a confirmé l'ordonnance entreprise ayant dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et des fausses attestations ; "aux motifs que l'enquête n'avait pas permis d'établir que

X... 7 heures par semaine, mais surtout qu'elle a tenté d'obtenir de son employeur une fausse attestation d'accident du travail en vue de bénéficier des avantages sociaux attachés à ce genre d'événement

L'ESTELAN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Mohammed Z... et Marc Y... pour fausse

produites en justice, n'a pas justifié son refus de suivre contre quiconque du chef de fausse attestation, violant ainsi les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

; que, pour l'infraction de fausse attestation et usage, force est de considérer que le faux, à le supposer établi, est prescrit, qu'il n'est pas établi que dans le recours en révision actuellement pendant

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 avril 2005, qui, pour complicité d'établissement d'une fausse attestation, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

courtiers auxquels elle attribuait un code et dont elle pouvait retirer l'agrément lorsqu'elle constatait des difficultés ; qu'ainsi, suite aux graves dysfonctionnements du cabinet E... délivrant de fausses

attestations et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique du chef de fausses attestations et prononçant non-lieu du chef d'usage ; Vu l'article

certificats ; "aux motifs que le demandeur n'aurait fait état d'aucun fait positif à la charge de Smadja duquel il résulterait que celuici ait de mauvaise foi, sachant que les attestations étaient fausses

de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2001, qui a déclaré irrecevables les citations directes par eux délivrées contre Marc Y... et Simone Z..., épouse Y..., des chefs d'usage de fausses

pour fausse attestation à l'encontre de Mme [V] [P] et contestent formellement avoir accepté le principe d'un tel honoraire », de sorte « qu'en l'état de cette contestation », l'existence d'un accord

n'a jamais indiqué qu'il autorisait ou souhaitait la production en justice de sa lettre et que rien n'indique qu'il ait pu avoir connaissance que celle-ci serait produite ; " que le délit de fausse

part, que la chambre d'accusation doit se prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile dans sa plainte ; qu'en l'espèce la plainte de la partie civile dénonçait non seulement les fausses

fausse attestation et escroquerie, a prononcé la nullité de la citation de la partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

[Y] a également été poursuivi pour faux et usage. Il lui était reproché d'avoir établi et signé une fausse attestation au nom de M. [K], clerc de l'étude de Mme [P]. 4.

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 7 JANVIER 1963 QUI, POUR USAGE D'UNE FAUSSE ATTESTATION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Odette Y..., épouse A..., du chef d'usage de fausse