sur l'honneur établie par son cocontractant et certifiant la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement ; qu'en jugeant pourtant suffisante l'attestation sur l'honneur dans laquelle

inexactes étant radicalement différents ; que, si la cour d'appel a, par l'arrêt du 27 mars 2000, invité les parties à s'expliquer sur la qualification d'usage d'attestation inexacte prévue par l'article

les avoir déboutés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance par l'employeur d'une attestation

concordantes produites par la femme, et le mari n'avait pas élevé de critiques particulières à l'encontre desdites attestations ; qu'en relevant d'office que certaines attestations ne relataient aucun

En cet état, c'est sans dénaturer les termes des attestations de MM.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 1 000 euros d'amende pour usage de fausse attestation

n'est pas de créer un état de droit mais de certifier l'existence d'un état de droit préexistant ; que l'attestation du 12 janvier 1977 était en parfaite conformité avec le contrat d'agent commercial

sur les trois produites et déclaré non conformes les attestations produites par les demandeurs au pourvoi, alors que les deux attestations retenues ne sont pas conformes à l'article 202 du nouveau Code

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une attestation

Cherifi avaient catégoriquement démenti avoir rédigé quelque attestation que ce soit ; que, cependant, entendu par la Cour, Mustapha Z... avait confirmé qu'il n'avait pas écrit les deux attestations censées

; que l'attestation de M.

du 6 novembre 1992 au plus tard le 10 novembre et qu'il avait donné mandat pour qu'une attestation identique soit délivrée pour son frère, qu'en jugeant que la seconde attestation du procureur de la République

Y... indiquait que l'attestation n'avait aucune valeur, ayant été signée par lui dans un moment de fatigue, dans un souci d'avoir la paix ; que ce second courrier adressé au Directeur de la Résidence était

X... et s'est uniquement fondée sur les attestations produites par l'employeur n'a ce faisant pas motivé sa décision ; que d'autre part la cour d'appel qui n'a pas écarté des débats une attestation établie

qui constituait en réalité une reconnaissance de dette ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer l'article 202 du nouveau code de procédure civile, déclarer régulière une attestation

Y... dénigrait son cabinet auprès de ses clients, ce qui résultait des attestations qu'elle avait produites aux débats, émanant de M.

écarter ces attestations, qu'elles ne rapporteraient que le comportement de M.

Y..., directeur technique de la société Locaprim, était impuissante à établir le caractère imprévisible de la panne, mais constatait qu'il résultait de cette attestation qu'une "attestation de panne et