, en a facilité la préparation ou la consommation ; qu'en déclarant Maurice Y... coupable de complicité de falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme et destinées à être vendues et

    Le 2 mai 2000, le tribunal rejeta la demande du requérant visant à obtenir une nouvelle expertise comptable, au motif qu'une telle preuve serait inutile, vu les quatre expertises déjà effectuées

de recettes assortie de la falsification de pièces justificatives de recettes.

[H] [K], précisant avoir fait toute confiance au comptable "historique" de la société ce pourquoi précisément il n'a pas demandé l'établissement d'une situation comptable plus

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, reconnaissant à Didier X... la qualité de dirigearit de fait de la SAEMS CSP Limoges puis de la SAOS CSP Limoges, a déclaré ce dernier coupable

la conduite de l'entreprise, il fait valoir que les comptes de la société ont été approuvés par l'assemblée le 30 avril 1996, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le non respect des procédures comptables

[R] [N] s’inscrit dans le contexte du deuxième contrôle relatif au travail dissimulé et non dans le cadre du premier contrôle comptable.

[H], expert-comptable et commissaire aux comptes, à un officier de police judiciaire le 23 février 2023 (sa pièce n°19) dont il ressort que : - Mme [Y] a contacté le cabinet d'expertise comptable en

des participations dans des sociétés de commissariat aux comptes ou d'expertise comptable.

la violation des articles 405 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les époux Y... coupables

Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - tant les pièces comptables saisies consultées par le service que l'essentiel des procès-verbaux annexés à la proposition de rectification

de la violation des articles 111-4 et 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Z...coupable

Rep/assistant : la SCP R. JOBIN ET PH.

Il souligne la gravité de la falsification de documents comptables par un officier ministériel.

dont il n'est pas démontré que celle-ci soit close ; Sur le faux : qu'en l'espèce, la société Natixis expose pour établir la participation du fonds Sentry dans la fraude, que celui-ci s'est rendu coupable

La mission du collaborateur incriminé était celle d'un assistant aide-comptable qui n'avait pas à sa disposition les moyens de paiement de la société (chèques, cartes bancaires…).

[B] ne conteste pas que la société PML ait été astreinte au respect de ces règles comptables.

[G] [J], lui reprochant une falsification de son certificat de compétences dans le cadre de l'exercice de son activité de dirigeant de la Sas Dexial.