L'agrément peut être refusé si les renseignements fournis par l'opérateur sont erronés ou si le système documentaire relatif à la traçabilité décrit dans la demande ne paraît pas donner une assurance suffisante de la maîtrise par l'opérateur des mentions

Article 1

—

généraux, la direction générale des douanes et des droits indirects, la direction de la comptabilité publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour leurs marchés d'ordonnateurs principaux assignés

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'il est assigné à résidence en application de l'article L. 523-1, le demandeur d'asile est informé de ses droits et obligations par un formulaire joint à la notification de la décision de l'autorité compétente.

Article 35

—

Le fonctionnaire territorial qui, à l'expiration d'un congé de longue maladie ou de longue durée, refuse le poste qui lui est assigné, sans justifier d'un motif valable lié à son état de santé, peut être licencié après avis de la commission paritaire.

Article 15

—

Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.

Article 191

—

biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes de l'organisme, du respect des principes et des règles de comptabilité générale, ainsi que de la qualité du contrôle interne comptable relatifs aux opérations qui lui sont assignées

Article L5314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 06

Code des transports

dérogation aux dispositions des articles L. 5314-1, L. 5314-2 et L. 5314-4, l'Etablissement public du parc national de Port-Cros est compétent pour aménager, entretenir et gérer les installations portuaires de Port-Cros, dans le respect des missions assignées

Article L743-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence.

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'autorité compétente pour assigner à résidence un demandeur d'asile en application de l'article L. 751-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de

Article L1211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 63 > 09

Code des transports

mentionnées à l'article L. 1211-4, pour exercer leurs missions, ont accès aux informations relatives au trafic ferroviaire et aux données économiques nécessaires à la conduite d'études et de recherches de nature à faciliter la réalisation des objectifs assignés

Article R57-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 52

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 723-11, le magistrat compétent notifie à la personne assignée les modifications des conditions d'exécution de la détention à domicile sous surveillance électronique ou des mesures de contrôle

Article 2

—

l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail concourent à l'accomplissement des missions de la recherche définies à l'article L. 411-1 du code de la recherche et, tout particulièrement, des missions assignées

Article 5

—

A compter du 1er janvier 1989, le titulaire de l'autorisation versera au budget annexe des postes et télécommunications une contribution pour assignation des fréquences radio-électriques fixée à 120 000 F par an pour deux fois 1 MHz disponible sur le

Article 5

—

application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou le ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont assignés

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

en l'état à cette dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations

Article 5

—

application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'éducation et de la jeunesse ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont assignés

Article 5

—

d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont assignés

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sans préjudice de l'article L. 754-2, la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention sur le fondement de l'article L. 523-1 est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée

Article 6

—

Le titulaire peut alors circuler pendant une durée de trois mois sous couvert soit d'un certificat provisoire d'immatriculation comportant le numéro d'immatriculation définitif assigné au véhicule, soit du coupon détachable.

Article R6433-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46

Code des transports

titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 6412-2 ; 2° De ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles R. 6412-1 et R. 6412-33 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées

Page 7 · 8 957 résultats

← Précédent Suivant →