l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 16 septembre 1998, qui l'a condamnée, pour omission d'empêcher

par l'assureur d'une somme indue, versée à raison d'un contrat d'assurance, se prescrit par deux ans à compter du jour de son paiement ; qu'il n'en est autrement que si à cette date, l'assureur a été

droits de la société Delta Armor protection, vendeur-installateur du dispositif défaillant, mais a limité le montant du recours subrogatoire exercé contre elle par la Mutuelle générale d'assurances, assureur

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu qu'en application de ces textes, l'assureur

désordres consécutifs à la période de sécheresse de 1989 et 1990, le site ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle le 28 mars 1991 ; que la société d'HLM a déclaré ce sinistre à son assureur

, tels qu'ils résultaient de l'enquête qu'il avait diligentée, ne portaient pas sur le gérant de la société assurée, cet assureur a néanmoins déposé une plainte pour incendie volontaire contre X et non

Montpellier ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles L. 124-3 et L. 114-1 de ce Code ; Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur

de la violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, la société Fichet Bauche reproche à l'arrêt attaqué (versailles, 9 juin 1988) de l'avoir condamnée à verser à la compagnie Rhin et Moselle (l'assureur

La société Caisse de réassurance mutuelle agricole de Centre Manche (l'assureur), assureur de la société Soetaert, est intervenue volontairement à l'instance.

aux débats en interrogeant des prévenus et un témoin alors que ni le président ni les deux assesseurs composant la juridiction n'était empêché ; que la cour d'appel a par conséquent violé les articles

[G] au 5 janvier 2015, l'assureur lui a présenté, le 1er décembre 2016, une offre d'indemnisation provisionnelle. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3.

André X..., demeurant ..., 92160 Antony, 2 / de la société Union des Assurances de Paris, prise en sa qualité d'assureur des consorts Z..., dont le siège est ..., 3 / de M.

François Crèze président de chambre " assesseurs : M. Noël Pottier, conseiller, M.

la société AXA France IARD, à la société SMABTP en qualité d'assureur de la société JTM et à la société MIC Insurance company en qualité d'assureur de la société AD Constructions immobiliers.

à la cour d'appel d'avoir statué ainsi qu'elle l'a fait, alors, selon le moyen, que commet une faute de nature à entraîner sa responsabilité, la banque, qui, agissant en qualité de mandataire de l'assureur

191, alinéas trois et quatre, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le président et les deux conseillers assesseurs

X..., son préposé, qui traversait le chantier ; que l'Administration ayant émis, à l'encontre de la société SCPO et de son assureur, la compagnie Préservatrice Foncière assurances un titre exécutoire

Patrick Picquendar, assesseurs ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale que le président et les assesseurs de la cour d'assises sont désignés par le