G... et Mme Y..., en remplacement desquels le président de la cour d'assises a désigné comme assesseurs Mmes Z... et E..., avaient eux-mêmes été désignés par le premier président de la cour d'appel, le

250 du Code de procédure pénale que, nonobstant la faculté qui lui est offerte de pourvoir ensuite au remplacement d'un assesseur empêché, le premier président de la cour d'appel doit initialement, et

n'était pas, de plein droit, président de la cour d'assises pour la 1ère session supplémentaire, et ne pouvait rendre les deux ordonnances, en date des 25 février et 1er mars 2005, désignant des assesseurs

réclamer de nouvelles charges, mais que l'arrêt de cassation du 21 novembre 2000 n'a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qu'en ce qu'il a dit les demandes irrecevables concernant les charges d'ascenseur

Le [Date décès 1] 2015, [W] [D], âgé de 7 ans, est décédé accidentellement dans un ascenseur immobilisé entre deux étages, sa trottinette s'étant coincée dans un espacement des portes de la cabine

affaires de sécurité sociale (Douai, 13 mars 1997) a rejeté le recours de l'intéressée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au Tribunal d'avoir statué hors la présence d'un assesseur

Bech et Barbe, nommés en qualité d'assesseurs par ordonnance du président de la cour d'assises du Nord, en date du 23 janvier 1991 ; "alors que les assesseurs sont désignés par le premier président de

A..., premier juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières pour exercer les fonctions d'assesseur ; qu'ainsi, lorsque, par la suite, M.

Brunet et Mme Doat, assesseurs, ont été "désignés par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 2 août 1996" ; "alors que l'ordonnance du 2 août 1996 mentionne qu'elle

violation des articles 251 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance du président des assises décidant le remplacement, à l'audience du 4 ocotbre 1996, d'un assesseur

lorsqu'elle statue sur l'appel d'un jugement ayant examiné une demande de libération conditionnelle, la chambre de l'application des peines est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs

), que la société Hôtel Altona, preneur à bail, selon deux baux du même jour, de locaux à usage de bar-restaurant et d'hôtel, appartenant à Mme X..., y a fait effectuer des travaux pour remplacer l'ascenseur

Rismann, assesseurs : M. Tassis, Mme Terraz, assistés de Mme Chadel-Beringue, greffier, en présence de M.

; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre de l'application des peines était composée, lors des débats et du délibéré, de la présidente, de deux conseillers et de deux assesseurs

X... engagé en 1992 comme secrétaire général par la société Menard frères (la société) et assesseur au tribunal du travail pour les années 1998-1999 et 2000-2001, a été licencié le 15 novembre 2000 par

moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248 à 253, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué et le procès-verbal mentionnent que l'un des magistrats assesseurs

cour d'assises était composée notamment de Mme B..., désignée par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 5 novembre 1998, en remplacement de Mme Y..., qui avait été désignée comme assesseur

A... en tant qu'assesseurs ; que ces mentions sont incompatibles avec celles de la première page énonçant que M. B...avait été désigné en tant que premier assesseur " en remplacement de M.