de personnels autres que celles qui sont prévues à l'article L. 413-3" ; Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du

La formation civique et la formation linguistique mentionnées aux articles R. 413-12 et R. 413-13 sont dispensées gratuitement ". 4.

instituée par l'article R. 413-2, les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande prévue par l'article R. 413-4 ".

que la poursuite devait être annulée, faute pour le procès-verbal de contravention, de comporter la mention du texte dérogatoire aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 413-2 du code de la route

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 413-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les victimes

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 413-17 du code de la route, le conducteur doit rester maître de sa vitesse et régler

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de [L] [D], alors : « 3°/ subsidiairement, que selon l'article L. 413-9 du code de la justice des mineurs, lorsque le mineur

à l’article L. 412-10. ».

Aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles

Il soutient que : - il était, en application de l'article R. 413-5-1 du code pénal et de la circulaire interministérielle no 3415/SGDSN/AIST/PST du 7 novembre 2012, en situation de compétence liée pour

Aux termes de l'article R. 413-5-1 du même code : " I. - Sont dites "zones à régime restrictif" celles des zones, mentionnées à l'article R. 413-1, dont le besoin de protection tient à l'impératif qui

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article R. 413-14 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 ; Vu le code de justice

A... a présenté un recours gracieux devant le ministre des armées qui doit être regardé comme contestant l’avis qu’il a rendu, en application de l’article R. 413-5-1 du code pénal, sur demande du chef

lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière" ; que les articles L. 413-3 et L. 413-10 disposent respectivement que "Tout agent titulaire d'un emploi communal

Enfin, aux termes de l’article L. 413-7 du même code : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention

Aux termes de l'article R. 413-5-1 du code pénal : " I.

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 413-2 et R. 413-2 à R. 413-5 du code de l'environnement.

L.415-3 5 , L.413-3, R.413-8, R.413-12, R.413-22 du Code de l'environnement, les articles 1, 2, 3 de l'Arrêté ministériel DU 21/11/1997 et réprimée par les articles L.415-3 AL.1, L.415-5 AL.3 du Code