sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier administratif dans son intégralité ; 2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées aux articles

sans saisine du conseil municipal, auquel le prévenu a même déclaré, lors d'une réunion le 29 juin 1994, que l'association tutélaire avait retiré la propriété de la vente, caractérise le délit de l'article

00204 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXO4 Madame [G] [M] Le 9 avril 2026 à 14H45 Minute n°2026/202 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles

habituelle de [M], sans s'assurer qu'avait été adressé aux parties un compte rendu de l'audition de l'enfant et que celles-ci aient été mises à même de formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article

octobre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

documents suivants relatifs à la décision de préemption du 18 avril 2015 portant sur la parcelle cadastrée C311 située 17 rue des Frères Delaby : 1) un exemplaire de l'acte authentique établi suivant l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ISOLEMENT N° RG: 26/296 N° PORTALIS : DBWQ-W-B7K-QZDV Le 18 mai 2026 à 16H15 Minute n°26/297 Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles

00302 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K QZJM Monsieur [M] [Q] Le 21 mai 2026 à 14H00 Minute n°26/305 Nous, Laura GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] Par requête du 15 mai 2026, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a saisi le juge des libertés et de la détention conformément aux articles

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

. # Parafiscal charge on chemical pulp - Articles 9, 12 and seq., 30, 92 and 95 of the EEC Treaty. # Case C-266/91.

#Parafiscal charge on chemical pulp - Articles 9, 12 and seq., 30, 92 and 95 of the EEC Treaty.#Case C-266/91.

PROCEDURE Mme [V] [O] [C], née le 1er novembre 1975 au Nigeria, a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 11 mai 2026, à la demande d'un tiers en cas d'urgence en application de l'article

Z..., A..., la société Jaguarundi films et l'association Jaguarundi prod ; "aux motifs propres que l'article 432-12 définit le délit de prise illégale d'intérêt comme : "Le fait, par une personne dépositaire

521 du code de procédure pénale précise que le tribunal de police ne connaît que des contraventions ; que la cour constate, enfin, que les articles 131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part

la volonté du prévenu de passer outre aux risques de l'opération et de commettre le délit reproché ; "alors que, d'une part, la Cour ne caractérise pas l'intérêt - fût-il indirect - au sens de l'article