En vertu du même article et du dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un

par le Docteur Philippe B... , médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article

A..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, mentionne que

, la personne à protéger était examinée, le 21 juin 2013, par le Docteur Nafissa E..., médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le magistrat précité sur le fondement des dispositions de l'article

tutelles du tribunal d'instance de Douai a déclaré régulièrement introduite la procédure tendant à modifier l'étendue de la curatelle et a désigné le Docteur C..., médecin inscrit sur la liste prévue par l'article

425 et 430 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé au vu des indications du certificat médical joint à la requête, conformément à l'article 431 du code civil, que M.

recouvrement de cette astreinte, encore non liquidée, par avis à tiers détenteur adressé à l'établissement bancaire où l'intéressé avait un compte ; que la cour d'appel a estimé inapplicable à l'espèce l'article

à une amende de 3 000 francs et prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme caractérisé. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 431 et 122 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

SRL, reçu le 18 janvier 2016 à la Cour de cassation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

non-respect de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 431, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 1, L. 24, R. 248 et R. 249 du Code de la

Le Docteur A..., expert inscrit sur la liste des médecins spécialistes prévue à l'article 431 du code civil, mentionne dans son rapport que l'intéressée se place dans le déni de sa situation de santé et

le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'assignation du 22 septembre 2008, dire irrecevables les demandes de Maître [U] ès qualités ; - subsidiairement, infirmer le jugement au visa de l'article 431 du code de procédure civile et débouter

Sur réquisitions du procureur de la République susvisé, le Docteur Hervé B..., médecin inscrit sur la liste établie par ce magistrat sur le fondement des dispositions de l'article 431 du Code civil, rédigeait

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le ministère public est intervenu à l'instance d'appel en qualité de partie jointe et avait la faculté, en application de l'article