Le litige est placé sous l'empire de la rédaction de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Sur la demande d'intérêts de retard Le Tribunal dira que, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, cette somme porte intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

R. 441-11 et R. 414-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicables ; 2°/ que selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue du

873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; * Prononcer la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs de la société SPRO ; Condamner la société

somme de 104 052,81 euros avec les intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article

11011193 et 1194 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile.

assigner la SASU DISTRIAZUR, d'avoir à comparaître le 20 Novembre 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions des articles

LOCAM la somme totale de 8.020,32 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article

l'arrêt de travail au-delà de 150 jours est sans conséquence financière pour l'employeur, soutenant également qu'elle justifie d'arrêts et de soins continus, que la présomption d'imputabilité prévue à l'article

TTC Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article

CONDAMNER la société RHÔNE ALPES CONSTRUCTION à payer à la SCCV LE CLOS DES FIGUIERS la somme de 31.627 € en principal au titre des retenues de garantie, assortie des intérêts de retard prévus par l’article

La SAS L’Eveil des Oursons sollicite par ailleurs la condamnation de Madame [L] à lui payer 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article D.441-5 du code de commerce

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 30 septembre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

lui payer la somme de 2.169,09 euros à titre d'indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective du matériel ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 80 euros à titre de l'article

Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige : 3.

TTC - avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article