n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que les salariés n'ayant pas demandé devant la cour d'appel d'indemnité pour

disparition en 2001 n'étaient pas de nature à limiter les propositions du plan social à des mesures de reclassement externe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

s'étendant sur plus de cent communes ; que, dès lors les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ledit décret aurait dû, en vertu de l'article L.321-4 du code de l'urbanisme précité, être pris en

postes dont faisait état le plan social ; que la fraude de la Société 3M FRANCE dans l'élaboration du plan social apparaît ainsi établie ; QU'aux termes de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, dans

individuel ; que s'agissant d'un licenciement économique collectif, opéré en juillet 1990, avec mise au point d'un plan social régulièrement soumis aux autorités compétentes, dans les conditions de l'article

l'annulation du plan social qu'elle avait établi et par voie de conséquence celle de la procédure de licenciement collectif mise en oeuvre par celle-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1997), que la Cogema, dans le cadre d'un projet de fermeture de la Division

1er mai 1978 et devenu salarié protégé en mai 1992, a été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du Travail, par lettre du 30 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan

proposée, elle serait licenciée pour motif économique ; Attendu que la société Mors fait grief à larrêt d'avoir déclaré nulle et de nul effet la procédure de licenciement en vertu des dispositions de l'article

L. 122-14-4 et L. 321-4 et suivants du Code du travail, et les a violés, alors, de deuxième part, que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen à la charge de l'employeur dont l'effectivité

L. 321-4 du Code du travail, et s'il avait pu se faire assister d'un expert-comptable comme le permet l'article L. 434-6 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

L. 321-4-1 du code du travail, alinéas 3 à 9 et 11, codifié aux articles L. 1233-62 et L. 1235-10 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, commun aux pourvois :

L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 ) que dans un accord du 4 novembre 1996 pris en application de la loi Robien du 11 juin 1996 tendant à la réduction du temps de travail pour limiter le nombre de licenciements

L. 321-4-1 du code du travail (ancien), devenu L. 1235-10 du code du travail (nouveau) ; 3°/ que selon l'article 14-2 de la convention collective nationale du caoutchouc, si l'employeur n'est pas

que le moyen tiré de ce que l'auteur de la décision attaquée n'aurait pas vérifié les conditions dans lesquelles ladite société avait satisfait aux obligations qui lui incombaient en application de l'article

16 du nouveau Code de procédure civile; que, troisièmement, s'agissant d'un licenciement collectif pour motif économique visé à l'article L. 321-4-1 du Code du travail, l'employeur doit établir et mettre

X..., une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du Code du travail que si le plan social mis en place par l'employeur doit comporter