R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 3°/ que selon l'article L. 244-2 alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa

au stade de la procédure contentieuse pour retenir que le principe du contradictoire avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la lettre

page 3, paragraphe 3, 2e ligne, de la minute, sur l'article visé ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en remplaçant la référence à l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale par la référence

L'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale dispose que : " A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une

L. 243-5 ne doit pas être défini par référence à celui de l'alinéa 1er du même article qui vise limitativement les « créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4 » ; que

R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seules les majorations résultant de l'article R. 243-18 du Code de la sécurité sociale peuvent donner lieu à réduction en

R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé à la personne qui est

L. 8211-1 du code du travail, engagé sur le fondement de l'article L. 8271-1 et suivants du code du travail, de sorte que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'étaient

Aux termes de l'article L. 243-3 de ce code : " Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / qu'en septembre 1996, l'article 164 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenu l'article R.243-59 du Code

Aucune disposition de l'article R. 243-59 n'interdit cette distinction en fonction des organismes de recouvrement. » ; qu'en se déterminant ainsi, alors même que les dispositions de l'article R. 243-59

Au visa des articles L.243-7-7, R.243-16 et R.243-20 du code de la sécurité sociale, elle rappelle que M.

de l'article R. 243-18.

R. 243-20 du code de la sécurité sociale au prétexte erroné que la mise en demeure devait être considérée comme le point de départ de l'exigibilité des cotisations, le tribunal a violé l'article R. 243

R 243-20 du code de la Sécurité Sociale prévoit que les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L 243-14, R 243-16 et au premier

L.242-1 du code des assurances, ensemble l'annexe II de l'article A.243-1 dudit code ; 3°/ qu''il résulte de la lettre de l'assureur du 29 aout 2007 qu'il reconnaissait que la déclaration du sinistre