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867 143 résultats pour « article l. 13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410JUD001030205

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

de l'article 8+13 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance) (Article 13 - Recours effectif;Droit à un recours effectif)

Résumé IA — à vérifier

Page 7 sur 43358

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0113JUD003563213

Admin. suprême

13 janvier 2015

13 janvier 2015

The respondent Government have made no separate submission as regards Article 13 of the Convention. 42.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300069

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Conformément à l'article L. 13-4 du code de l'expropriation, le juge est saisi soit par l'expropriant à tout moment, après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

69460a0075782d5f06dc7ab4

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

FORAGE et SOKOLOFF ENVIRONNEMENT, sollicitant réparation de leurs préjudices M. et Mme [O] étaient représentés par un avocat qui a développé oralement des conclusions écrites aux fins de: Vu les articles

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15012

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La demande est ainsi formulée : « La condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100450

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Par requête reçue au greffe le 15 février 2021, Mme [F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

Source officielle
CC

civ2

613724cccd58014677418708

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524, 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu,

Source officielle
CC

comm

613724aacd5801467741762b

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

X... le revenu qui sert de base à son imposition, après déduction notamment de l'abattement de l'association de gestion agréée et des pensions alimentaires déclarées, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1216JUD002866220

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Violation de l'article 6+13 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable) (Article 13 - Droit à un recours effectif;Recours effectif);Violation de l'article

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726095

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

X..., le commissaire de la République du département du Finistère s'est fondé à la fois sur les dispositions de l'article R.111-14-1a et sur celles de l'article R.111-13 du code de l'urbanisme ; Sur l'application

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165379

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L531-1 du code de la sécurité intérieure, des articles 28 et suivants du code de procédure pénale, des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164963

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L531-1 du code de la sécurité intérieure, des articles 28 et suivants du code de procédure pénale, des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bc5cdc6046d47e99767

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100404

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007835409

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

3° si cet établissement public est habilité à saisir le tribunal administratif dans les conditions prévues par l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007835408

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

3° si cet établissement public est habilité à saisir le tribunal administratif dans les conditions prévues par l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0410JUD001030205

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

He relied on Article 13 of the Convention. 38.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ccb9cdc6046d47a20f30

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a57ecdc6046d479b43aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône, - la condamner au paiement d’intérêts légaux au double du taux légal par application de l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD003510902

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

violations de l'article 6 § 1. 4.

Source officielle