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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0410JUD001030205
10 avril 2012
de l'article 8+13 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la correspondance) (Article 13 - Recours effectif;Droit à un recours effectif)
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0113JUD003563213
13 janvier 2015
The respondent Government have made no separate submission as regards Article 13 of the Convention. 42.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300069
19 janvier 2017
Conformément à l'article L. 13-4 du code de l'expropriation, le juge est saisi soit par l'expropriant à tout moment, après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L
CONTENTIEUX -10.000
69460a0075782d5f06dc7ab4
2 décembre 2025
FORAGE et SOKOLOFF ENVIRONNEMENT, sollicitant réparation de leurs préjudices M. et Mme [O] étaient représentés par un avocat qui a développé oralement des conclusions écrites aux fins de: Vu les articles
other
ECLI:FR:CCASS:2024:AV15012
27 novembre 2024
La demande est ainsi formulée : « La condition relative à la durée de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100450
1 juin 2022
Par requête reçue au greffe le 15 février 2021, Mme [F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation
civ2
613724cccd58014677418708
24 mai 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 524, 2 du nouveau code de procédure civile ; Attendu,
comm
613724aacd5801467741762b
19 septembre 2006
X... le revenu qui sert de base à son imposition, après déduction notamment de l'abattement de l'association de gestion agréée et des pensions alimentaires déclarées, la cour d'appel a violé les articles
ECLI:CE:ECHR:2021:1216JUD002866220
16 décembre 2021
Violation de l'article 6+13 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable) (Article 13 - Droit à un recours effectif;Recours effectif);Violation de l'article
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007726095
17 juin 1988
X..., le commissaire de la République du département du Finistère s'est fondé à la fois sur les dispositions de l'article R.111-14-1a et sur celles de l'article R.111-13 du code de l'urbanisme ; Sur l'application
Avis
CADA:20165379
15 décembre 2016
L531-1 du code de la sécurité intérieure, des articles 28 et suivants du code de procédure pénale, des articles L1312-1 et suivants du code de la santé publique et des articles L2512-13 et suivants du
CADA:20164963
Charges de copropriété
69b89bc5cdc6046d47e99767
12 mars 2026
10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir
ECLI:FR:CCASS:2021:C100404
2 juin 2021
1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007835409
8 octobre 1993
3° si cet établissement public est habilité à saisir le tribunal administratif dans les conditions prévues par l'article L. 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
CETAT:CETATEXT000007835408
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
He relied on Article 13 of the Convention. 38.
audience ordinaire
69e2ccb9cdc6046d47a20f30
14 avril 2026
à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du
2ème Chambre Cab1
6a10a57ecdc6046d479b43aa
22 mai 2026
déduction de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée et de la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône, - la condamner au paiement d’intérêts légaux au double du taux légal par application de l’article
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD003510902
26 juillet 2007
violations de l'article 6 § 1. 4.