Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales sont

MAURICE, MAIRE ADJOINT DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES L. 113 A L. 116 DU CODE ELECTORAL, INFRACTIONS QUI AURAIENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 115, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

exprimé par l'article 10 du code électoral, suivant lequel nul ne peut être inscrit sur plus d'une liste électorale, exclut que des salariés qui ont été pris en compte et ont pu participer aux élections

L. 118-3 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 avril 2014, présentée pour M.

, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du même code, elle saisit le juge de l'élection ; que celui-ci, selon l'article L. 118-3 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 10

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral, issu de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence

Elle saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L 52-15 du code électoral. Sur le rejet du compte de campagne : 2. L'article L. 52-4 du code électoral dispose que : " (...)

du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de X... 17e, 10 avril 2007), de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur les listes électorales du 17e arrondissement de X..., alors, selon

que, d'une part, la contestation formée en vertu de l'article L. 25 du Code électoral suppose nécessairement une décision de la commission administrative ; que les exposants ont été inscrits sur le tableau

pénale, insuffisance de motifs ; Vu ledit article, ensemble les articles 681 du Code de procédure pénale et L. 115 du Code électoral ; Attendu que les arrêts en dernier ressort sont déclarés nuls

du code électoral : Cons. qu'aux termes de l'article L. 11 du code électoral " sont inscrits sur la liste électorale les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence lors de la

L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en retenant que les pièces versées aux débats démontraient que M. et Mme Y... habitaient de manière effective et continue dans la commune de Putot-en-Auge

L. 11 du Code électoral ; Mais attendu qu'en retenant que les pièces versées aux débats démontraient que M. et Mme Y... habitaient de manière effective et continue dans la commune de Putot-en-Auge

avait le pouvoir de trancher ce point, celui-ci a délégué son pouvoir de juger en violation de l'article 4 du code civil ; 7°/ qu'en se bornant à affirmer que les opérations électorales étaient affectées

par l'article L. 52-12" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14,

code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 4°/ que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral dont la méconnaissance constitue une cause