les lieux en application des articles L. 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution ; - Juger que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R.

Mme [S] [H] ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration du délai de deux mois prévu aux articles

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le code de la route utilise, aux articles R. 412-7 et R. 412-34, puis R. 417-1 à R. 417-7, le terme « trottoir » pour définir une zone principalement affectée aux piétons et, à l'inverse des aires piétonnières

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois "spécifiques" non prévus au tableau type (article L.412-2 du code des communes) - Contentieux - Moyen tiré de ce

autorisation délivrée par le préfet... l'autorisation ne peut être refusé que si l'exploitation est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général... " ; qu'aux termes de l'article

chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 13 février 2026, Monsieur [D] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 13 février 2026, Monsieur [J] [Z] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 29 janvier 2026, Madame [I] [O] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

[O] [Y] ainsi que celles de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration du délai de deux mois prévu aux articles

locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration du délai de deux mois prévu aux articles

locataires ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration du délai de deux mois prévu aux articles

locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à l'expiration du délai de deux mois prévu aux articles

Elle considère ainsi qu’ils ne sont pas recevables à solliciter un délai pour quitter les lieux au titre des articles L.412-1, L.412-3, L.412-4 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé, dans tel garde-meuble désigné par lui ou à défaut par le bailleur, - Dit que la présente décision sera transmise au préfet de l'Hérault en application de l'article

Mme [PT] [ES], Mme [TD] [TP], décidé que l'occupation en cause est consécutive à une voie de fait ; décidé que occupants des terrains en cause ne peuvent réclamer le bénéfice des dispositions de l'article