Article 3 : L’Etat est condamné à verser à Mme A... une indemnité de 3 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2024.

RG 24/01683 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KF2 N° MINUTE : 6 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 07 janvier 2025 DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires de LA RESIDENCE [Localité 6] ITALIE SIS [Adresse 3]

3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction en vigueur et repris à l'article L. 533-1 du code

En tout état de cause, il estime que ce séjour hors de France est assimilé à la résidence en France en vertu de l’article 21-26 du code civil.

Monsieur [S] a souscrit une déclaration de nationalité française devant la directrice des services de greffe judiciaires de [Localité 3] le 18 août 2020 sur le fondement de l’article 21-12 du code civil

R91 du Code de procédure pénale.

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose : " Les jugements sont motivés. ". 3.

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

et notamment par courriel à [Courriel 1] ; Le délai et le recours ne sont pas suspensifs ; LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat en application de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale ;

L'alinéa 3 de l'article 688 du code de procédure civile a donc vocation à s'appliquer.

Les parties perdantes tenues aux dépens régleront par ailleurs 3 000 euros à la partie gagnante sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

) de mettre à la charge de l’Etat et de la CARSAT Sud-Est la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R93-2 du Code de Procédure Pénale ; Rendue à [Localité 1] le 25 mai 2026 à 14h57 .

La Cour rejette ce premier moyen de nullité. 2°) L'assignation remplit les conditions de forme et de fond édictées à peine de nullité par l'article 56 du code de procédure civile. 3°) Le moyen de

méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l’APEI Kerchêne le Fourniller est rejetée.