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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation d'office
69d55764cdc6046d47708c8e
7 avril 2026
7 avril 2026
en date du 06 Avril 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement concernant [D] [J] au delà du délai de 72 heures ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101216_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 1263-1 du même code dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201241_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête n° 2201241 de M. B est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205026_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête n° 2201241 de M. B est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202170_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
d'avertissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 cab 01 B
65d79ce9d110777d500803ac
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Conseil une somme de 1 500,00 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour lui de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108107_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295ee4b5292aaa662424
10 avril 2024
10 avril 2024
A l’appui de ses demandes, [L] [J] [O] revendique la nationalité française de son père en application de l’article 2-1° du décret du 5 novembre 1928, comme enfant légitime né aux colonies d’un Français
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b161a3b9f94e984650b574
10 janvier 2024
10 janvier 2024
conseil une somme de 1.500,00 euros par application des dispositions combinées des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile, à charge pour lui de
Source officielle6ème chambre
DTA_2001234_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00207_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par une ordonnance n° 2003680 du 23 novembre 2020 rendue en application des dispositions de l’article R. 222-1 7° du code de justice administrative, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411525_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 700 euros à verser à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c3b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
000 ç à titre de dommages et intérêts, * 1. 500 ç au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295de4b5292aaa662413
10 avril 2024
10 avril 2024
21-26 1° du code civil.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d668c432ce7d11a68ac5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
; - JUGER que Monsieur [J] [S], se disant né le 22 novembre 2002 à [Localité 1] (Côte d’Ivoire), n’est pas français ; - REJETER le surplus de ses demandes ; - ORDONNER la mention prévue par l'article 28
Source officielleHospitalisation d'office
6a0f5d28cdc6046d477c78d2
20 mai 2026
20 mai 2026
L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n°
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616337e006e11dac7d76d032
31 août 2011
31 août 2011
29-1 du décret.
Source officielleHospitalisation d'office
69d55720cdc6046d477087ad
7 avril 2026
7 avril 2026
L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n°
Source officielleHospitalisation d'office
6a1495f5cdc6046d47e89e20
25 mai 2026
25 mai 2026
L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n°
Source officiellePage 7 sur 9